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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE LA

BANQUEDELA GUYANE FRANÇAISE. TITRE

PREMIER.

ACTIONS ET B I L L E T S DE LA BANQUE.

CHAPITRE PREMIER. DES

ACTIONS.

La délivrance, le transport, le retrait, le report en France des actions de la Banque, s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts et des articles 18 à 20 de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1852. Ces mouvements sont l'objet d'une comptabilité spéciale. ART. 2. Le transfert peut s'opérer sur la déclaration du propriétaire du titre, ou sur celle d'un fondé de pouvoirs muni d'une procuration sous seing privé dûment légalisée. Cette déclaration, consignée sur le registre des transferts, est signée du déclarant et visée par le Directeur. ART. 3. Les oppositions au transfert des actions sont reçues et visées par le Directeur; elles sont rapportées sommairement en marge du registre des transferts, et annotées sur la souche de l'action frappée d'opposition. ART. 4. Les porteurs d'actions transférées peuvent obtenir qu'elles soient échangées contre de nouveaux titres en leur nom personnel. Ils ARTICLE

er

1 .

MANIOC.org Conseil général de la Guyane

Règlement intérieur de la Banque de la Guyane française  

Auteur : / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guy...

Règlement intérieur de la Banque de la Guyane française  

Auteur : / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guy...

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