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7° Montant du droit de garde. Une colonne marginale est réservée pour la constatation du retrait du dépôt. A R T . 102. Le droit de garde est fixé à 1/2 p. % par an de la v a leur du dépôt, et calculé sur une durée de six mois, au moins. Le taux peut en être modifié par le Conseil. Il est perçu par le Caissier au moment de la remise du dépôt, et reste acquis à la Banque en totalité, alors même que ce dépôt serait retiré avant le terme convenu. Si le dépôt n'est pas réclamé au temps fixé pour son retrait, la Banque acquiert un nouveau droit de garde semblable au premier, qu'elle exerce conformément à l'article 1948 du Code civil. A R T . IO3. Les objets déposés sont clos et cachetés par le Caissier, en présence du déposant, avec les mêmes formalités que pour les dépôts engagés. La Banque ne garantit pas la valeur déclarée ; elle s'engage à restituer le dépôt dans son intégrité. Elle ne garantit pas le défaut de diligence pour les effets et engagements à terme qui lui sont remis en dépôt. A R T . 104. Quand le dépôt est retiré par anticipation, la demande doit en être faite au Directeur pour le moins deux jours à l'avance.

§ II. Recouvrements. ( Article 12 des statuts. )

ART. 105. La Banque fait les recouvrements pour compte de d i v e r s , moyennant une commission d e , savoir: Effets : 1 franc pour les billets de 99 francs et au-dessous ; 1 p . 0/0 pour les billets de 100 francs à 1,000 francs ; 1/2 p . 0/0 pour les billets de 1,001 francs à 5,000 francs ; 1/8 p . 0/0 pour ceux au-dessus de 5,ooo francs. Factures acceptées : 1 franc pour les factures de 99 francs et au-dessous ;

Règlement intérieur de la Banque de la Guyane française  

Auteur : / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guy...

Règlement intérieur de la Banque de la Guyane française  

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