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—20une signature; il contient la description précise et détaillée des ga­ ranties additionnelles. § II. Dispositions

spéciales à chaque nature de

garantie.

er

№ 1 . — Récépissés de marchandises.

A R T . 82. Quand le Conseil d'administration a prononcé favorablement sur la demande mentionnée en l'article 7 8 , et qu'il a désigne le magasin public dans lequel les marchandises doivent être déposées, un ou plusieurs experts, nommés par l u i , procèdent à leur estimation et en rédigent procès-verbal. A R T . 8 3 . Ce document, signé par les experts et le déposant, spécifie la date du dépôt, le nom du déposant, l a nature des marchandises, les m a r q u e s , les numéros, la quantité, le poids net, la mesure et enfin la valeur. Les droits ou frais quelconques dont la marchandise serait passible y sont aussi mentionnés. Un employé de la Banque assiste à l'expertise avec droit d'observations. A R T . 84. Le procès-verbal d'expertise est rapporté au Directeur, qui en donne lecture au Conseil. De son côté, le déposant réclame de l'administration du magasin public le récépissé de sa marchandise, le passe à l'ordre de la Banque, et le dépose au bureau de la comptabilité avec les pièces voulues par

l'article 8 6 . Les frais d'expertise et d'enregistrement et autres, sont à la charge

de l'emprunteur. N° 2. — Connaissements de marchandises.

Art. 85. Le taux de l'escompte des lettres de change avec garantie additionnelle de connaissements de marchandises est fixé par le Conseil. Le chargeur étant avisé du résultat de sa demande présente au bureau de la comptabilité, au lieu et place des pièces énumérées dans

l'article 80 :

Règlement intérieur de la Banque de la Guyane française  

Auteur : / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guy...

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