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Elles doivent être accompagnées d'un bordereau daté et signé du présentateur, énonçant: 1° L e nom du tireur; 2° Celui de l'endosseur et donneur d'aval ; 3° Le nom du t i r é ; 4 ° Le lieu de payement; 5° Le nombre de jours de v u e ; 6° L e montant des lettres de change; 7° L a prime à prélever par la B a n q u e ; 8° Enfin, le produit net. A R T . 7 7 . Les dispositions des articles 7 1 , 72 et 7 3 sont communes aux lettres de change et aux billets à ordre. SECTION I I . DESESCOMPTESD'EFFETSAUNESIGNATURE.

er

§ 1. Offres Je garantie,

renseignements,

formalités

générales.

A R T . 78. Les propositions d'escompte ayant pour objet des obligations quelconques garanties : 1° Par des récépissés de marchandises; 2° Par des connaissements ; 3 ° Par des cessions de récoltes pendantes; 4° Par des transferts de rentes ou d'actions de la Banque; 5° Par des dépôts de matières d'or et d ' a r g e n t , Sont introduites en général par une demande au Directeur exprimant les nom, prénoms et domicile du demandeur, sa profession, la somme dont il a besoin et l'époque du remboursement. Ces demandes devront contenir, en outre, les renseignements particuliers ci-après détermines, suivant les différentes espèces de valeurs offertes en garantie, à savoir : Lorsqu'il s'agira de récépissés de marchandises : La nature, la q u a l i t é , le poids et la valeur desdites marchandises.

Règlement intérieur de la Banque de la Guyane française  

Auteur : / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guy...

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