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Il peut décider la création d'un comité de direction, soumis à l'autorité de la direction générale et qui ne pourra comprendre aucun administrateur autre que le Président, le cas échéant l'administrateur-directeur général et, s'il y a lieu, l'administrateur temporairement délégué, fixer sa composition, ses allocations, ses attributions et les pouvoirs qu'il aura la faculté de subdéléguer. En outre, le Président peut nommer un Comité composé soit d'administrateurs, soit de directeurs, soit d'administrateurs et de directeurs de la Société. Les membres de ce Comité sont chargés d'étudier les questions que le Président renvoie à leur examen. ART. 41

Tous les actes concernant la Société, décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, sont signés par le Président, le cas échéant par l'administrateur temporairement délégué, par le directeur général ou par deux administrateurs, à moins d'une délégation du Conseil à tout autre mandataire. ART. 42

Sous réserve des dispositions de la loi du 16 novembre 1940, les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils n'encourent de responsabilité personnelle que dans le cas où ils ont commis une faute lourde dans l'exécution du mandat à eux confié ou encore dans le cas où ils auraient agi au delà des pouvoirs que la Société leur a conférés. ART. 43

Indépendamment des allocations particulières prévues à l'article 40 cidessus, les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'importance, fixée par l'Assemblée générale, demeure maintenue jusqu'à décision contraire et qui sont passés par frais généraux. Ils ont droit, en outre, à la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée par l'article 47 ciaprès. Le Conseil décide, à la majorité et de la façon qu'il juge convenable, de la répartition de ces avantages entre ses membres. Les administrateurs ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement occasionnés par les besoins de la gestion. ART. 44

Ne peuvent être choisies comme Commissaires les personnes présentant l'une des causes d'incompatibilité prévues par la loi. L'Assemblée générale ordinaire nomme, pour trois ans, un ou plusieurs Commissaires pris sur la liste des Commissaires agréés par la Cour d'appel du siège social, qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d'administration. Ils établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée générale de l'exécution de leur mandat. Ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient relevées. Ils présentent à l'Assemblée générale un rapport sur les conventions visées par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 et autorisées par le Conseil.

Union minière de la haute Mana  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique de manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Uni...

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