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tration sur les affaires sociales, ceux d§s Commissaires dont la mission est définie à l'article 44 ci-après. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir,. Elle statue, s'il y a lieu, sur les conventions prévues par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867; elle autorise la location ou la mise en gérance de l'ensemble de l'actif social, le tout sous réserve des dispositions de la loi du 4 mars 1943. L'Assemblée générale ordinaire (annuelle ou exceptionnelle) nomme, remplace ou réélit les administrateurs et les Commissaires. Elle détermine l'allocation du Conseil d'administration en jetons de présence, ainsi que celle des Commissaires. Elle confère au Conseil d'administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. Elle autorise ceux des emprunts à faire par voie d'émission d'obligations, qu'elles soient hypothécaires ou autres, sous réserve des stipulations de la loi du 4 mars 1943. Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire. ART. 29

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents, incapables ou dissidents. ART. 30

Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation. ART. 31

Les délibérations de l'Assemblée «générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou au moins par la majorité d'entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par le Président ou le Vice-Président du Conseil ou par deux administrateurs. B ART. 32

La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus pris parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale. Les Sociétés peuvent faire partie du Conseil d'administration et se faire représenter aux délibérations par un mandataire désigné par le Conseil d'administration, la gérance ou les associés en nom, suivant la forme de la Société administratrice, lesdits représentants n'ayant point besoin d'être personnellement actionnaires de la présente Société. Les administrateurs sont nommés, en principe, pour six ans, sauf l'effet du renouvellement.

Union minière de la haute Mana  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique de manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Uni...

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Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique de manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Uni...

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