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ART. 18

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent; au delà, tout appel de fonds est interdit. ART. 19

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Le cessionnaire a seul droit au dividende en cours et à la part éventuelle des réserves. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale. TITRE V Gestion des intérêts de la Société.

A) B) C) D) E)

Assemblées générales ordinaires. Conseil d'administration. Commissaires. Année sociale — Répartition des Bénéfices. Perte des trois quarts du capital social. A ART. 20

Les actionnaires, réunis en Assemblée générale, décident souverainement de tout ce qui concerne la Société. Ils désignent, pour assurer l'administration de la Société, des mandataires révocables ad nutum, pris parmi eux et qui constituent le Conseil d'administration. Celui-ci exécute les décisions de l'Assemblée générale et est entièrement soumis à la volonté des actionnaires réunis en Assemblée générale. ART. 21

Quelles que soient leurs dates de convocation, si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à la gestion ou l'administration de la Société ou à l'application ou l'interprétation des statuts, les Assemblées générales sont qualifiées d'ordinaires. Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration, dans les dix premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation, ce dernier pouvant être tout autre endroit que le lieu du siège social. Des Assemblées générales ordinaires peuvent être convoquées exceptionnellement par le Conseil d'administration ou par les commissaires, en cas d'urgence. Le Conseil est même tenu de convoquer l'Assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital social, qui pourront faire inscrire à l'ordre du jour les questions qu'ils entendent soumettre à l'Assemblée. En cas de négligence à cet égard, tout actionnaire aura le droit d'obtenir, par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce, la nomination d un administrateur ad hoc, dont la mission spéciale comportera la réunion des actionnaires, avec un ordre du jour comprenant, outre les

Union minière de la haute Mana  

Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique de manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Uni...

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