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LA GUYANE FRANÇAISE
accessoirement de l'instruction de toutes affaires ayant trait à l'exploitation des produits forestiers. Le décret du 16 octobre 1917, modifié sur certains points de détail par ceux des 27 février 1924 et 9 octobre 1929, réglemente la recherche et l'exploitation des gîtes et substances minérales en Guyane. Les gîtes et substances concessibles sont classées en 4 catégories, savoir : Première catégorie : combustibles, pétroles et bitumes. Deuxième catégorie : sel gemme, sels associés et sources salées, nitrates, sels associés et phosphates. Troisième catégorie : métaux précieux et leurs minerais, et pierres précieuses. Quatrième catégorie : toutes autres substances. Sont considérés comme métaux précieux ceux dont la valeur est supérieure à 50 francs le kilogramme (valeur d'avant-guerre). Le permis de recherche de mines est accordé à la priorité de la déclaration, déposée au bureau des Mines, à toute personne munie d'une autorisation personnelle, et moyennant paiement d'une taxe fixée conformément aux dispositions régissant les taxes locales (0,50 par hectare et par an quelle que soit la catégorie de substance). L'autorisation personnelle, titre indispensable pour obtenir des droits miniers, est délivrée par le gouverneur aux personnes présentant les garanties techniques et financières requises (décret du 27 février 1924, arrêtés des 20 juillet 1929 et 12 octobre 1929). Le permis de recherche de mines confère à son titulaire le droit exclusif de recherche sur un périmètre rectangulaire de 500 hectares au minimum, dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest vrais (ces conditions de forme ne s'appliquent pas aux permis fluviaux constitués en totalité par des lits de certains cours d'eau). Ce permis, valable pour une année, peut être renouvelé deux fois, au gré du titulaire. Tout permis de recherche, tant qu'il n'est pas périmé, donne droit à l'obtention d'une concession de mine de forme rectangulaire, d'une superficie minimum de cent hectares, située tout entière dans le permis initial ; cette concession est soumise au paiement d'une redevance dont l'assiette, les conditions de paiement et le taux sont réglés conformément aux dispositions régissant les taxes locales (1 franc par hec-