42 c'est-à-dire publiée de maniere à ce que tout le monde puisse la connoitre. Ainsi, pour qu'une action soit une faute, un délit, il faut qu'elle ait été défendue par une loi réguliérement établie, et si publique, que personne ne puisse s'excuser raisonnablement en disant : je ne connoissois pas la loi. Légalement appliquée, veut dire, suivant les formes convenues par la société. Voyez l'article VII. ART.
IX.
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait ete déclaré coupable, s'il est jugé in dispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévérement réprimée par la loi. Un citoyen est soupçonné, accusé d'un délit, c'est-à-dire, d'une inexécution des conventions sociales. Cet homme est toujours cependant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, parce que, quoique accusé, il n'est cependant pas certain qu'il ait commis le crime dont on l'accuse. Les Citoyens que la société a chargés d'examiner si l'accusé est coupable ou non, doivent donc d'abord le présumer innocent, si, par l'examen qu'ils font, ils trouvent qu'il faut indispensablement s'assurer de sa personne, soit pour empêcher qu'il n'échappe à la punition, soit pour éviter qu'il ne commette encore des délits plus nuisibles à la société ; alors ils ont le pouvoir de le faire arrêter ; mais en exerçant ce pouvoir, ils ne doivent point employer de mauvais traitemens ni de rigueurs superflues, et que sa résistance coupable pourroit seule justifier.