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Loix et Const. des Colonies Françoises

celles qui sont d'une trop grande étendue, et que les Propriétaires ne peuvent mettre en valeur en peu de temps ; concéder à d'autres les parties qu'ils auront retranchées ; fixer aux uns et aux autres le temps nécessaire pour les défricher, et redonner à d'autres celles qui n'auront pas été défrichées dans le temps prescrit ; voulant que dans les concessions qu'ils feront, tant par retranchement des anciennes , que faute de défrichement , ils obligent ceux auxquels ils feront ces concessions à planter une quantité de Mûriers , à proportion de l'étendue des Terres qui leur seront concédées , et à les cultiver jusqu'à ce qu'ils soient en état de servir à la nourriture des vers à soie. FAIT, etc. du Conseil d'Etat , sur l'exécution de l'Article quarantequatrieme de la Déclaration du mois de Mars 1685 touchant les Esclaves des Isles de l'Amérique , qui déclare les Negres meubles.

ARRÊT

,

Du 22 Août 1687. ce qui a été représenté au Roi , étant en son Conseil , que l'exécution du quarante - quatrieme Article de la Déclaration rendue par Sa Majesté, au sujet des Esclaves des Isles de l'Amérique, au mois de Mars 1685, portant que lesdits Esclaves sont déclarés meubles, et comme tels entrent dans la communauté, auroient des suites très - fâcheuses si cette Déclaration avoit un effet rétroactif en ce que lesdits Negres ayant été censés immeubles , et les partages étant faits sur ce pied , toutes les familles seroient obligées d'en venir à de nouveaux partages , ce qui y mettroit la division, et en ruineroit un grand nombre; à quoi Sa Majesté voulant pourvoir et expliquer ses intentions sur ce sujet, Sa Majesté étant en son Conseil a ordonné et ordonne que ladite Déclaration du mois de Mars 1685, n'aura lieu dans lesdites Isles que du jour de son Enregistrement ; et en conséquence que tous les partages faits jusqu'audit jour, quoique contraires à la disposition de ladite Déclaration, soient exécutés en leur entier ; mais à l'égard des partages qui n'auront pas été faits, et pour toutes les autres affaires qui n'auront pas été réglées avant l'Enrégistrement de ladite Déclaration, quoique provenant d'une cause antérieure à icelle , veut, Sa Majesté , que ladite Déclaration sorte son plein et entier effet ; enjoint aux Officiers, tenant les Conseils Souverains établis dans les Isles de la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Christophe, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt , et de le faire Enrégistrer au Greffe desdits Conseils, pour y avoir recours. FAIT, etc. SUR

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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