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Loix et Const. des Colonies Françoises

Pour l'Exploit, saisie-réelle et établissement de Commissaires, lorsqu'il y aura transport au nom du Sergent hors la Banlieue de sa résidence, sera payé comme il est dit ci-devant aux Exploits d'exécution en pareil cas. Pour chaque Copie à signifier, sera payé comme dit est ci-devant aux Copies. Pour le transport du Sergent au domicile de ceux à qui besoin sera de

signifier hors ladite Banlieue , sera payé en raison comme dit est. Quant aux salaires et vacations dès Gardiens, Commissaires ou Séquestres établis sur les terres ou autres immeubles, la taxe leur en sera faite par le Juge selon l'exigence du cas. Pour chaque criée publications , appositions et affiches sans transport en lieu et endroit nécessaires, sera taxé par le Juge suivant les Copies et Ecritures qu'il lui faudra faire à proportion de ce qui conviendra suivant la taxe ci-dessus. Pour les publications d'encheres , seront payés comme les Exploits à proportion des transports. Finalement pour les autres procédures non exprimées concernant lesdites saisies-réelles, les taxes en seront faites et liquidées par ledit Juge , ainsi qu'il appartiendra*. Pour l'emprisonnement pour dettes, lorsqu'il sera ordonné par Jugement , il sera payé à l'Huissier et à se Recors , lorsqu'il sera fait dans le . . 4 liv. i Bourg, c Et suivant la distance des lieux, sera payé dans la première demii 6 liv. lieue , c 8 liv. Et dans le reste de la Banlieue, ci Pour les emprisonnemens en vertu de Décrets de prise de corps décernés , seront payés de même que pour le civil. Il sera observé en dernier lieu que dans toutes les taxes généralement qui doivent être faites par le Juge suivant le présent Règlement, il ne sera pris ni payé aucune vacation par ledit Juge lorsqu'il y procédera , mais . . . . seulement de le faire gratuitement. Lesdits Sergens ne seront point tenus de délivrer le rapport de leur payés par les Exploit .... pourront .... ils ne autrement ils y lesdites Epices . . . . avec tous dépens. . . . . une Requête soi pour

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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