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Loix et Const. des Colonies Françoises 444 Pour les autres Contrats de Mariage, Testamens et autres , où il y aura Transport, outre la Taxe ci-dessus , il pourra se faire payer de son 8 1. Transport, à raison de huit livres par jour, ci sera pris, tant Pour les Transactions reçues dans l'Etude du Notaire, pour une Grosse que Vacations et Minutes , comme pour les Contrats de Vente ci-dessus. Pour les Procurations , Transports et autres Actes simples, tant pour 2 l. la Minutte que pour une Grosse, ci Pour les Testamens faits dans le Bourg de la demeure du Notaire , . . . . . 12 l. tant pour la Minute que pour la Grosse, ci. Lorsqu'il y aura Transport, seront prises les Vacations, sur le pied ci-dessus, à raison de huit livres par jour, ci l. 8 Pour lès Comptes et Actes de partage , les Vacations en seront prises à raison comme dessus , de huit livres par jour , moyennant quoi les 8 l. Grosses des Pieces seront gratis, ci Pour les Obligations pures et simples, tant pour Minute que pour 3 l. une Grosse , ci Quittances simples , sans réserve de Minutes , ci. Pour les 12 sols. Et à l'égard des autres Quittances où il y aura Minute ou Décharge de l. 16 sols. 1 Contrat, sera pris, ci. Quant aux Inventaires des Biens délaissés, ils seront faits par le Notaire , à l'exclusion du Greffier , lorsque lesdits Inventaires, seront volontairement faits sans oppositions des Créanciers ou autres Parties ; mais lorsqu'ils seront faits ensuite du Scellé et Autorité de Justice, ce sera audit Greffier, quand le Juge y sera appelle, et non autrement; pour la confection desquels Inventaires , qui devront être faits par le Notaire , sera payé à raison de huit livres de Vacation , par jour , et de la Grosse , suivant la Taxe faite ci-dessus au Greffier. Et à l'égard des Compulsoires et Collations des Pieces par autorité de Justice ou Ministere des Sergens, lesdits Notaires seront payés , savoir 2 liv. 8 sols pour la recherche, et les expéditions qu'ils délivreront sur le pied des Rôles ci-dessus. Finalement quant aux autres Actes non spécifiés- en ce Réglement, ils seront payés à raison, des Rôles et transports s'il y en a comme dit est. Taxe de ce qui sera payé aux Huissiers ou Sergens, Pour un Exploit qui sera fait dans le Bourg au lieu de la résidence de l' Huissier, et sans, recors, ssera payé, ci. 12 s.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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