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Loix et Const. des Colonies Françoises

Pour déclaration faite au Greffe, ci. . . . . . 1 l. 16 sols. Pour Homologation et Enregistrement de Mariages et autres Actes , ci. 3 l . Pour Insinuation de Contrat d'acquisition, ci. 3 l. Pour Homologation de Sentence arbitrale , ci- . . i 1. 16 sols. Pour Copie de ladite Sentence arbitrale , ci. . . . 1 l. 16 sols. Pour les Publications, du départ des Isies , qui seront au .nombre de trois, dont sera tenu par ledit Greffier un Tableau, qui sera exposé au Greffe, pour servir d'avis au Public où il enregistrera, et avant la premiere Publication, les noms de celui ou ceux qui voudront sortir de l'Isle, sera payé, ci. l. 1 16 sols. Lorsque la consignation au Greffe, du prix de la Vente des Mineurs

sera ordonnée par le Juge en cas de supputation de l'insolvabilité du Sergent qui l'aura faite, le Greffier ne pourra prétendre aucuns Salaires du recouvrement , ni droitde consignation, que cinq pour cent. Pour l'Enrégistrement du Procès-verbal de Saisie-Arrêt et Etablissement de Commissaire, ci. 3 Pour l'Adjudication de Bail à ci. 3 l. Ferme judiciairement faite, Pour Enrégistrement au Greffe de chaque expédition … aux Saisies 4 sols. criées et Ventes par Décrets , ci. 1 l. 12 sols. Pour l'Opposition simple-, ci. . . . . . Pour l'Enrégistrement au Greffe de Procès-verbal, Ordonnance ou 1 l. 4 sols. Jugement portant la rectification desdites Criées, ci. Pour l'Enrégistrement de Procès-verbal de Publication des Encheres, c i . 4 sols. 1 1. Pour toutes les Procédures qui seront remises au Greffe , pour être dressé le Décret d'Adjudication, le Greffier ne pourra rien prétendre ; mais pour ledit Décret , qui sera par lui dressé sur icelles, lui sera payé ce qui sera taxé par le J u g e . Pour délivrer un Appointement Prepatatoire, non-excédant un feuillet 1 2 sols. de papier, sera payé, ci. Finalement à l'égard des Grosses et Expéditions, tant en matieres civiles que criminelles , elles ne se feront point en Grosse à la manière de France ; mais bien en Minutes de copies bien écrites, et dont les pages seront bien remplies et serrées, pourquoi, si l'Expédition ne contient qu'un feuillet, sera payée six sols, ci. Et quand il y aura plusieurs Rôles , ils seront payés sur le pied de six sols par Rôle, ci 6 sols.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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