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Loix et Const. des Colonies Françoises

journée, sans comprendre la nourriture, qui sera fournie par les Parties, ci..................... 12 liv. Pour l'audition de chaque Témoin, tant en matiere civile que crimi12 sols. nelle , hors l'Audience , sera payé, ci ouis, comparoîtront pour être des Quant à la Taxe Témoins, qui tant en matiere civile que criminelle , elle leur sera faite et mise par le Juge, au bas de leurs Exploits, et elle y sera aussi écrite de sa main, le tout suivant la distance des lieux et autres circonstances. Pour une Ordonnance portant ajournement personnel ou décret de 3 l. prise de corps , ci. ... Interrogatoire fait à un Accusé prisonnier , ou qui s'est fait Pour un interroger en conséquence de l'ajournement personnel , lorsqu'il y aura 3 l. partie civile, ci. caution , Pour un Jugement portant que l'Accusé sera élargi , à 1 l. l6 sols. Pour le Jugement portant récol , être fait des Témoins, ci. 1 l. 4 sols. 12 sols. Pour le récol de chaque Témoin, ci. ...... 12 sols. Pour la confrontation aussi, ci Pour les Epices et vacations de la Sentence définitive sera payé suivant la Taxe, eu égard à l'importance de l'Affaire, en conscience , et a proportion du temps qu'il aura employé en jugeant ledit Procès , sauf l'appel comme dessus, en cas d'excès. A l'égard de l'Ordonnance de certification de Criées, l'Acte en sera ledit Juge à l'Audience , sur la certification du donné gratuitement par Roi , Cl. .. gratis. Procurera du La Sentence du congé d'à juger sera pareillement donné à l'Audience, gratis. ci. Quant aux Sentences d'Ordre et distribution entre Créanciers , les

Epices en seront aussi taxées par ledit Juge, à proportion du temps qu'il aura employé , sur le pied susdit. Ledit Juge ne prendra rien de tout ce qui s'expédie à l'Audience , ou il rendra la Justice gratuitement. Et quant aux Procès criminels où il n'y aura point d'autres Parties que le Procureur.du Roi , l'Instruction s'en fera gratis , saut le recurs sur l'Accusé, Le Lieutenant de Juge, Il ne lui sera taxé en particulier aucuns Salaires et vacations, attendu qu'il ne lui est rien dû qu'en faisant la fonction de Juge pendant l'absence

ou

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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