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de l'Amérique sous le Vent.

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du Conseil Souverain du Petit - Goave, concernant, la Taxe des Officiers de Justice et autres.

RÉGLEMENT

Du 7 Octobre 1686.

ce que le Procureur-Général du Roi a remontré qu'il a reçu plusieurs plaintes de divers Particuliers , qui se plaignent des Salaires excessifs que quelques Officiers de Justice exigent d'eux dans les Affaires, où on a besoin de leur ministere, ce qui va au grand préjudice du Public ; requerant qu'il plût au Conseil faire un Réglement , dans lequel les Salaires des Juges , leurs Lieutenans , Procureurs du Pvoi , Greffiers, Notaires , Huissiers ou Sergens , fussent taxés , avec défenses à eux d'exiger au-delà de la Taxe portée par lesdits Pvéglemens , à peine de concussion ; le Conseil, après avoir mis cette affaire en délibération , a ordonné et ordonne ce qui suit, et fait le Réglement pour les Salaires et Vacations, et pour les Gens de Justice, en la maniéré suivante. SUR

Taxe de ce qui sera payé au Juge. Pour toutes Ordonnances étant au pied d'une Requête , portant communication, il ne sera payé, par l'Exposant, aucune chose ; mais seront délivrées , ci. gratis Pour un Acte de Tutelle ou Curatelle, lorsqu'il y aura assemblée des parens et amis, pour le résultat des affaires des Mineurs , l'Acte en sera expédié à l'Audience , ci. gratis. Pour homologation de Sentence arbitrale, Testament et Insinuation de donation , le tout sera gratuitement accordé à l'Audience.. - gratis. Pour l'Ordonnance étant au pied de la Requête , portant que l'on set a reçu à se dire et porter héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession . . ouverte, elle sera pareillement faite à l'Audience, ci. gratis»

Pour les Procès par écrit, les Epices seront mises et réglées par le Juge, suivant l'importance de l'Affaire, et le temps qu'en conscience il croira y avoir bien et utilement employé; lesquelles Epices serontécrites des Minutes Jugemens par sur les ledit Juge, de sa propre écriture , et autant par le Greffier, sur les Expéditions qu'il en délivrera, sauf l'appel Conseil Souverain, en cas d'excès. Pour les Transport et Descente de Juge, il lui sera payé par chaque

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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