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de l'Amérique sous le Vent. 420 des Tribunaux et des Sieges en des lieux certains, en la même manière , dans les mêmes formes et sous les mêmes Loix, qui s'observeront par nos Sujets , afin qu'ils puissent y avoir recours dans leurs affaires Civiles et Criminelles, en premiere Instance et en derniere ressort. A CES CAUSES, et de l' avis de notre Conseil, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, nous avons créé et établi, créons et établissons par ces Présentes, signées de notre main, dans la Côte de l'Isle Saint-Domingue dans l'Amérique, un Conseil Souverain et quatre Sieges Royaux qui y ressortiront ; savoir, ledit Conseil Souverain dans le Bourg du PetitGoave à l'instar de ceux de l'Amérique qui sont sous notre obéissance ; lequel sera composé du Gouverneur, notre Lieutenant-Général dans lesdites Isles, de l'Intendant de la Justice , Police et Finances dudit Pays , du Gouverneur Particulier de la Côte , des deux Lieutenans pour nous, deux Majors, douze Conseillers, nos amés et féaux les sieurs Moraud, Beauregard, de Marquant, du Veaumartin, Boisseau,Coustard, Leblond de la Joupiere, Beauregard du Cap, de la Richardiere , de Merey, Frondemiche , et Gallichon, d'un notre Procureur-Général et un Greffier. Donnons pouvoir audit Conseil Souverain de juger en dernier ressort tous les Procès et différends , tant Civils que Criminels , mûs et à mouvoir entre nos Sujets dudit Pays, sur les appellations des Sentences desdits Sieges Royaux, et ce sans aucuns frais ; lui enjoignons de s ass embler pour cet effet à certains jours et heures au lieu qui sera par eux Avisé le plus commode, au moins une fois le mois; voulons que le Gouverneur, notre Lieutenant-Général auxdites Isles , préside audit Conseil, et en son absence, l'Intendant de Justice , Police et Finances ; que le même ordre soit gardé entre le Gouverneur Particulier de ladite Côte , les deux Lieutenans pour nous, les deux Majors, et les douze Conseillers , pour y prendre leurs séances et présider, en cas d'absence les uns des autres, dans le même rang que nous les avons nommés , et que l'ordre de l'Ecriture leur tienne lieu de Règlement entr' eux pour leurs honneurs ; voulons néanmoins que l'Intendant de Justice , Police et Finances audit Pays, lors même que le Gouverneur , notre LieutenantGénéral auxdites Isles, sera présent audit Conseil et y présidera, demande les avis, recueille les voix, prononce les Arrêts, et qu'il ait au surplus les mêmes avantages , et fasse les mêmes fonctions que les premiers Présidens de nos Cours ; et en cas d'absence de l'Intendant, que le plus ancien de nosdits Conseillers ait les mêmes droits , encore qu'il soit présidé par nosdits Gouverneurs , Lieutenans et Majors. Seront les quatre Sieges Royaux , à l'instar de ceux de notre Royaume, composés chacun

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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