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Loix et Const. des Colonies Françoises Ustensiles, Marchandises et Vaisseaux, comme de choses à elle appartenantes en toute propriété. ART. VII. Ne pourra ladite Compagnie employer ni donner aucunes Commissions qu'à des Gens de la Religion Catholique, Apostolique et Romaine ; et en cas que ladite Compagnie fasse quelques Etablissemens dans les Pays de la présente Concession, elle sera obligée de faire passer le nombre des Prêtres Missionnaires nécessaires pour l'Instruction et Exercice de ladite Religion, et donner les secours Spirituels à ceux qui auront été envoyés. ART. VIII. Ne pourra ladite Compagnie se servir pour son Commerce , d'autres Vaisseaux que de ceux à elle appartenans, ou à nos Sujets, armés et équipés dans nos Ports; à peine de déchéance de la présente Concession, et de confiscation des Navires et des Marchandises dont ils se trouveront chargés. ART. IX. Les prises , si aucunes sont faites par la Compagnie des Navires qui viendront traiter es Pays qu'elle aura occupés, ou qui contre la prohibition portée par ces Présentes , transporteront aux Isles et Colonies Françoises de l'Amérique des Negres de Guinée, seront jugées ; savoir, celles qui seront faites au-dessus ou à la hauteur des Canaries allant en Guinée, ou venant de Guinée aux Isles, par les Intendans des Isles Françoises de l'Amérique , avec eux appellé le nombre de six Conseillers des Conseils Souverains desdites Isles ; et pour toutes les autres, par les Officiers de nos Amirautés des Havres et Ports de France, où les Vaisseaux qui auront fait lesdites prises feront leur retour; le tout en la forme et ainsi qu'il est porté par notre Ordonnance du mois d'Août 1681; et à l'égard des contestations qui pourroient naître entre ladite Compagnie de Guinée et autres Compagnies , elles ne pourront être jugées qu'en notre Conseil. ART. X. Les Marchandises de toutes sortes que la Compagnie fera apporter pour son compte des Pays de sa Concession, ou des Isles de l'Amérique, seront exemptes conformément à l'Arrêt de notre Conseil du 30 Mai 1664, de la moitié des Droits à nous , ou à nos Fermiers appartenans , mis ou à mettre aux Entrée, Ports et Havres de notre Royaume; faisant défenses à nosdits Fermiers , leurs Commis et tous autres , d'en exiger au-delà du contenu aux Présentes , à peine de concussion et de restitution du quadruple ; faisons défenses, conformément à l'Arrêt de notre Conseil du 12 Février 1665 , aux Maires, Echevins , Consuls, Jurats, Syndics et Habitans des Villes, d'exiger de ladite Compagnie aucuns Droits d'Octrois, de quelque nature qu'ils soient, sur les

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Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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