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Loix et Const. des Colonies Françoises

ARRÊT du Conseil de Léogane, qui défend à des Chirurgiens de faire

des Rapports sur l'état des Cadavres sans en avoir fait l'ouverture. Du 7 Août 1703. Louis, etc. Vu par notredit Conseil la Sentence dont est appel, ensemble toutes les Pièces et Procédures, Conclusions du ProcureurGénéral par écrit, l'Interrogatoire subi sur la sellette par l'Accusé devant le Conseil, et vu le rapport de M. Alexandre de Vernon , Conseiller séant et Commissaire en cette partie , le tout mûrement examiné et considéré. LE CONSEIL a mis l'appellation et ce dont est appel au néant, émandant, a déclaré ledit Hubert Archambault duement atteint et convaincu d avoir tue le nommé ... d'un coup de bayonnette ; pour réparation de quoi , le condamne à servir de Forçat dans les Galeres du Roi, ses biens acquis et confisqués au profit de Sa Majesté, préalablement pris les frais, et la somme de cinquante écus pour faire prier Dieu pour le repos de l'ame dudit défunt ; et faisant droit sur les conclusions du ProcureurGénéral du Rapport des nommés Pontigny et Lalande , Chirurgiens , l'a rejette de la procédure, en conséquence leur fait défenses de donner aucun Rapport de Cadavres, sans au préalable faire ouverture d'iceux.

ARRÊT du Conseil du Cap, touchant la conduite des Officiers du Siege du Port-de-Paix.

Du premier Octobre

1703.

le Franc , Demandeur d'une part. Contre Me. Jean-Baptiste Bouteille, Juge Civil et Criminel audit Portde-Paix , Défendeur. Ouï les Parties , et vu les Plaintes qui ont été plusieurs fois faites et réitérées au Conseil contre ledit Juge et les Officiers de la Justice du Portde-Paix , au sujet des Abus , Concussions et Malversations qui se commettent dans la Juridiction Royale dudit Port-de-Paix ; et ouï les conclusions du Procureur-Général, la Cour y faisant droit, a nommé, et nomme Pierre-Louis Vetu de la Thuylerie , Conseiller-Commissaire en cette partie , pour informer des Vie et Mœurs de tous les Officiers de ladite Juridiction ENTRE

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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