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702 Leix et Const. des Colonies Françoises la débitent dans leurs maisons en détail, nonobstant les défenses que nous en avons fait publier ci-devant à peine de cinquante livres d'amende ; pour empêcher la continuation de ce désordre , nous ordonnons que le tiers de ladite amende soit donné à l'avenir à ceux qui déclareront les Habitants qui auront contrevenu à ladite Ordonnance , sans excepter les Negres, qui pourront vérifier leur déclaration ; et afin que personne n'en ignore , la Présente sera lue , publiée et affichée aux lieux accoutumés , et enregistrée au Greffe de la Jurisdiction Royale de ce Quartier. DONNÉ au Cap , etc. Signé GALIFFET. R. au Conseil du Cap le zo Janvier 1706.

RÉGLEMENT du Gouverneur-Général des Isles , touchant les Prises faites par plusieurs Corsaires. Du 4 Juillet 1703. Vu la présente Requête des Armateurs de Corsaires de cette Isle pour regler la contestation arrivée entre les Corsaires au sujet de la part qu'ils peuvent prétendre à la prise d'un Bâtiment qui auroit été pris à la vue de plusieurs Corsaires; il a été jugé qu'un Corsaire ne pourra prétendre part en une prise que lorsqu'elle aura été faite lui étant à la portée du canon , sur quoi , en cas de contestation , on s'en rapportera à la déposition des Prisonniers, à l'exception néanmoins d'un cas particulier qui peut se rencontrer , qui est qu'un Corsaire qui donneroit chasse à un Bâtiment, si ledit Bâtiment en prenant chasse étoit pris par un autre Corsaire qui se trouveroit sous le vent , celui qui auroit commencé la chasse auroit part à la prise, quoiqu'il ne se trouvât pas à la portée du canon lorsqu'elle se seroit rendue; et sera la présente Ordonnance, lue, etc. DONNÉ au Fort Royal de la Martinique le 4 Septembre 1703. Signé DE MACHAULT. R. au Conseil de la Martinique le 14 du même mois de Juillet. Cette Ordonnance fut adoptée à Saint-Domingue par M. Mithon de Senneville, Intendant.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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