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de l'Amérique sous le Vent. 697 fait leur Conseil des Notaires , le négligence défenses d'en passer la qu'ils ne les signent devant les Parties, pareillement d'en faire passer par leurs Clercs en leur absence; et que , si par la suite il s'en trouve de non signés, ils seront condamnés , pour la première fois, en 500 liv. d'amende , applicable la moitié à l'Hôpital de Léogane, et l'autre pour les réparations de la Chambre dudit Conseil ; et en cas de récidive , en 1000 liv. d'amende , applicables comme susdit est , et interdiction de leur Charge , et en tous les dépens , dommages et intérêts des Parties ; et le présent Arrêt enregistré dans tous les Greffes de ce Ressort, publié et affiché à l'issue des Audiences , à la diligence des Substituts, etc.

PROVISION

de Juge du Cap François de Saint-Domingue. Du 6 Février 1703.

Louis , etc. SALUT, étant nécessaire de pourvoir à l'Office de Juge du Cap François de Saint-Domingue, et étant informé de la capacité du sieur Héron , nous lui donnons et octroyons l'Office de Juge au Cap François de S. Domingue, pour connoxtre en premiere instance de toutes les matieres , tant civiles et criminelles , que de Police, Commerce et Navigation , suivant les Us et Coutumes et Ordonnances de notre Royaume, et de la Prevôté et Vicomté de Paris, dont les appellations ressortiront en notre Conseil Supérieur du Cap François de Saint-Domingue , pour ledit Office avoir, tenir et dorénavant exercer par ledit sieur Héron , en jouir et user aux honneurs , fonctions , pouvoirs , franchises, libertés , exemptions , prérogatives , revenus et émoluments appartenant audit Office, tant qu'il nous plaira ; si donnons en mandement, à nos amés et féaux les Gens ténant notredit Conseil du Cap François , etc. R. au Conseil du Cap le 9 Août suivant. Cette Piece procure la connoissance des pouvoirs des Sénéchaux de Saint-Domingue, qui prononçoient sur toutes les matieres , même sur celles du Commerce Maritime , avant l'établissement des Amirautés . qui n'a eu lieu qu'en 1717 .

Tome I.

Tttt

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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