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690 Loix et Const. des Colonies Francoises Majesté; celle du sieur Amiral, contenant, etc. Ouï le Rapport du sieur Fleuriau d'Armenonville, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances , tout vu , considéré , le Roi étant en son Conseil , ordonne qu'à l'avenir, dans toutes les affaires qui seront de la compétence des Officiers de l'Amirauté , en quelque Juridiction qu'elles puissent être renvoyées et jugées, les Amendes et Confiscations seront prononcées au profit du sieur Amiral , comme à lui appartenantes à cause de sa Charge , et seront à cet effet expédiées toutes Lettres à ce nécessaires. FAIT au Conseil d'Etat, etc. R. en V Amirauté du Cap , en 1719.

ARRÊT du Conseil du Cap, qui admet la Preuve faite dans un Territoire Espagnol. Du 7 Août 1702. Vu au Conseil son Arrêt du 3 Juillet dernier, en conséquence d'une Lettre du Ministre , du 7 Décembre 1701 , portant, etc. Vu aussi les Informations que ledit Dom Bartholomé Ramos a fait faire à Panama , en date du 26 Avril 1701 , traduite en François par le sieur François Sandoval, nommé d'Office par Arrêt de M. de Castaing, Conseiller et Commissaire en cette partie , pour l'examen desdites Pieces, qui affirment la perte du contenu du Mémoire présenté par ledit Dom Bartholomé Ramos; Je congé de M. le Comte de Canille, Gonverneur et Capitaine-Général de Panama, en faveur dudit Dom Ramos , pour passer en cette Colonie , afin de réclamer sa perte , en date du 12 Mai en ladite année 1701 , et enregistré le 14 à Portevelle, par Dom Francisco de Vergas, Ecrivain public de la Maison de Ville ; la Requête dudit Bartholomé Ramos présentée au Cap, à M. de Galiffet, Gouverneur de la Colonie de SainteCroix, et Commandant à la Côte Saint-Domingue, en date du 8 Octobre ensuivant , au dos de laquelle est l'Appointement de mondit sieur de Galiffet; la Copie du Mémoire, de ce que ledit Dom Bartholomé Ramos a perdu avec Requête , par laquelle ledit Dom Bartholomé Ramos demande que le contenu du Mémoire lui soit rendu, et que Delaunay » Capitaine Forban, soit appellé devant mondit sieur de Galiffet, pour qu'il déclare ce qu'il a fait de ce qu'il lui a pillé , et qu'il reconnoisse l'Exposé dudit Mémoire véritable; Appointement donné sur Relie , en vertu duquel Delaunay comparut et confessa la connoissance en partie de

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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