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684 Loix et Const. des Colonies Françoises à l'avenir une meilleure conduite; et voulant leur faire ressentir des effets de sa clémence ordinaire, elle a permis et permet au sieur de Galiffet , Commandant dans l'Isle de Saint-Domingue , de recevoir lesdits Habitans , Engagés ou Soldats, au nombre de dont le Rôle sera remis au Greffe du Conseil Supérieur de Léogane , leur accordant une Amnistie entiere , en les déchargeant des peines établies pour le crime de Piraterie dans lequel ils sont tombés. Fait Sa Majesté défenses de taire aucune poursuite contr'eux pour raison de ce, et enjoint aux Officiers dudit Conseil Supérieur , de faire enregistrer et exécuter la présente Ordonnance. FAIT, etc.

ARRÊT de Règlement du Conseil de Léogane , qui fait défenses aux Arpenteurs de rien changer aux Concessions , qu'en présence des Voisins , qu'ils appelleront , et à la charge de se pourvoir pardevers les Gouverneurs , pour donner , s'il leur plaît de nouvelles con-

,

sessions conformes à l'opération. Du 9 Mai 1702. ENTRE le sieur Laboize, Habitant à la Riviere Seche du Petit-Goave Appellant de Sentence du Petit-Goave, du 7 Juin dernier ; Et le sieur Belon, Habitant au même Quartier, Intimé. Vu, etc., Le Conseil a mis et met l'appellation, et ce dont est appel au néant; ordonne que la Sentence sortira son plein et entier effet; en conséquence,que la Concession dudit Intimé sera maintenue en sa forme et teneur, et fait défenses aux Arpenteurs de changer à l'avenir la teneur des Concessions , qu'au préalable les Voisins et anciens Habitans ne soient appellés ; de quoi ils dresseront leur Procès-verbal, signé desdits Voisins et Habitans qui seront intéressés , et que copie d'iceux en sera donnée à MM. les Gouverneurs, pour , s'il leur plaît , donner de nouvelles Concessions , suivant ledit Règlement, et ledit Appeîlant condamné à l'amende ordinaire et aux dépens, tant de la Cause principale que d'appel»

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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