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Loix et Const. des Colonies Françoises

Léogane, ainsi que les Juges établis dans les autres Quartiers de ladite Isle, faisant défenses aux Officiers du Conseil Supérieur de le troubler dans ses fonctions , à peine de nullité , cassation des Procédures , et de tous dépens , dommages et intérêts. Signé PHELIPPEAUX.

ARRÊT du Conseil d'Etat , qui nomme un Directeur pour le Roi de la. Compagnie de l' Assiente. Du 19 Octobre 1701 LE ROI ayant résolu de s'intéresser pour un quart dans le Traité que Sa Majesté a permis aux Intéressés en la Compagnie de Guinée de faire avec le Roi d'Espagne , pour l'Assiente ou fourniture des Negres nécessaires pour les Indes Occidentales de sa Domination ; Sa Majesté auroit estimé nécessaire de nommer un Directeur pour veiller à la conservation de ses intérêts , signer les Actes et Délibérations concernant l'exécution dudit Traité, et prendre pour en assurer le succès toutes les résolutions et mesures qui y conviendront; Sa Majesté étant en son Conseil a nommé et nomme le sieur Comte de Pontchartrain, Secrétaire d'Etant ayant le département de la Marine, pour Directeur pour Elle dans la Compagnie formée pour le Traité de l'Assiente des Negres aux Indes Espagnoles ; et en conséquence lui permet de régler les conditions de son Association , signer en son nom les Actes de Société, Délibérations et autres qui seront estimés nécessaires , et de prendre pour l'exécution dudit Traité, avec les Intéressés , toutes les résolutions qui seront jugées à propos ; et d'autant que les affaires dont ledit sieur de Pontchartrain est chargé pour le service de Sa Majesté ne lui permettront pas d'être toujours présent aux Assemblées de ladite Compagnie ; Elle veut et ordonne que le sieur des Haguais , Conseiller d'honneur en la Cour des Aides de Paris y assiste en son absence , et remplisse sous ses ordres les mêmes fonctions qu'il feroit s'il étoit présent. FAIT au Conseil d'Etat, etc.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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