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de l'Amérique sous le Vent.

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faisant que par mer, les Criminels ne peuvent être transportés qu'à grands frais et avec peu de sûreté , étant presque toujours contrains de charger de leur garde et de leur transport, les Capitaines des Bâtimens Marchands , qui en souffrent dans leur Commerce; d'ailleurs les Particuliers qui ont des affaires civiles sont obligés, pour les suivre, de quitter leurs Habitations, et de passer dans un autre Quartier très-éloigné. A CES CAUSES , de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, nous avons créé et établi, créons et établissons , par ces Présentes , signées de notre main , un Conseil Supérieur dans l'Isle Saint-Domingue , dont la Séance se tiendra au Bourg du Cap François, à l'instar de celui qui fut établi en 1685, et de ceux des autres Isles de l'Amérique, qui sont sous notre obéissance, lequel sera composé du Gouverneur, notre Lieutenant-Général dans lesdites Isles, de l'Intendant de la Justice, Police et Finances audit Pays, du Gouverneur Particulier de la Cote , du Gouverneur de Sainte-Croix, Commandant audit Quartier du Cap, de deux Lieutenans pour nous , de deux Majors, de sept Conseillers , de notre Procureur-Général, d'un Greffier ; lequel Conseil jugera par appel en dernier ressort et sans frais , tous les Procès et différens, tant civils que criminels, qui auront ou seront incessamment jugés en première instance par nos Juges des lieux entre nos Sujets qui habitent dans les Quartiers du Cap , du Port-de-Paix, autres Quartiers qui pourront se former dans la Bande du Nord, au moyen de quoi les appellations des Sieges du Petit-Goave et de Léogane ressortiront seuls , à l'avenir, au Conseil Supérieur établi par nos Lettres du mois d'Août 1685, dont la Jurisdiction ne s'étendra plus que dans les Quartiers de l'Ouest et du Sud de ladite Isle ; enjoignons audit Conseil de s'assembler une fois le mois au moins , aux jours et heures qui seront marqués les plus commodes ; voulons que le Gouverneur, notre Lieutenant - Général aux Isles y préside , et en son absence l'Intendant de la Justice , Police et Finances que le même ordre soit gardé entre le Gouverneur Particulier de Saint-Domingue et celui de Sainte-Croix , les deux Lieutenans pour nous , les sept Conseillers , pour y prendre leurs séances, et présider en cas d'absence les uns des autres, suivant la date de leurs Provisions ; voulons que l'Intendant, lors même que notre Lieutenant-Général aux Isles sera présent audit Conseil et y présidera , demande les avis, recueille les voix , prononce les Arrêts , et qu'il ait au surplus les mêmes avantages et fasse les mêmes fonctions que les Premiers Présidens de nos Cours ; et en cas d'absence de l'Intendant , que le plus ancien de nos Conseillers ait les mêmes droits , encore qu'il Pppp ij

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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