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Loix et Const, des Colonies Françaises trouvera Commandant ; c'est pourquoi il demande que toutes Poursuites soient sursises pendant tout le temps que ledit sieur de Brach sera Commandant, et a remis lesdites Procédures au Greffe ; de tout quoi, et de sa remontrance , il a requis Acte. LE CONSEIL a octroyé Acte audit Procureur-Général , de sa remontrance et réquisition, et en conséquence ordonne que toutes Poursuites contre ledit sieur de Brach seront sursises pour tout le temps qu'il se trouvera Commandant. DONNÉ à l'Ester, les jour et an que dessus.

, ,

fixe la somme à rendre aux Habitans intéressés dans l'Armement de et Flibustiers de Saint - Domingue pour la Carthagene, non-exécution du Traité fait avec eux pour leur

ARRÊT du Conseil d'Etat

qui

fournir 2,000 Negres. Du 25 Juin 1701.

au Conseil d'Etat du Roi la Requête présentée par le sieur Ducasse , Gouverneur pour Sa Majesté dans l'Isle de Saint-Domingue, faisant pour les Habitans et Flibustiers de ladite Isle , [intéressés en l'Armement de Carthagene , contenant qu'Antoine Taruant de Clermont, se seroit engagé par Contrat passé à Paris, le 15 Janvier 1698, de fournir dans ladite Isle de Saint-Domingue la quantité de 2,000 Negres ou Négresses; mais que bien loin d'avoir satisfait audit Traité, ledit Taruant n'auroit fourni jusqu'à présent que la quantité de 438 Negres ou Négresses, pour laquelle, à raison de 215 liv. chacun , n'ayant été reçue que dans l'année 1699 , il ne peut lui être dû que la somme de 74,170 liv.; requérant qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que ledit Taruant et ses Cautions seront tenus de fournir incessamment auxdits Habitans Flibustiers, le nombre de 1,562 Negres ou Négresses restant à livrer , et cependant leur rendre et rembourser la somme de 1 05,830 liv. restant dûe, jusqu'au parfait paiement, et encore leur payer la somme de 100,000 liv., à laquelle ils se restreignent pour leurs dommages-intérêts résultans de l'inexécution jusqu'à présent dudit Traité. Autre Requête dudit Taruant de Clermont, contenant qu'en exécution du Traité , il avoit armé en 1698 la Catherine , l' Europe , l'Africain , le Pérou , la Mignone et le Vigilant, sous les ordres et commandement du sieur Chevalier d'Amond , Capitaine de Frégate légere, pour aller à la Traite des Negres de Guinée , ainsi qu'il est justifié par le compte de la dépense dudit Armement, laquelle se trouve Vu

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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