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Loix et Const. des Colonies Françaises

leur a permis de faire venir d'Hollande au Port Louis lés Marchandises mentionnées en icelui, exemptes de tous Droits d'entrée et de sortie , à condition qu'elles seroient mises en entrepôt au Port Louis , dans les Magasins des Fermes de Sa Majesté, jusqu'à ce qu'elles soient chargées sur les Vaisseaux de ladite Compagne, dont trois Directeurs seroient tenus de faire leur soumission de raporter dans six mois Certificat de leur déchargement dans les Pays de leur Concession , à peine, en cas de contravention , de payer le quatruple desdits Droits ; et, comme ladite Compagnie a besoin pour son Commerce de faire venir des Pays étrangers en France ils ont recours à Sa Majesté , à ce qu'il lui plaise sur ce, leur pourvoir- Vu ladite Requête et ouï le rapport du sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances, le Roi étant en son Conseil a permis et permet auxdit Intéressés de faire venir des Pays étrangers deux cens pieces Picottes, laine et soie, cent vingt pieces Platilles de Hambourg , vingt pieces Ratine de Hollande, et vingt-neuf paquets Dentelles d'Anvers , contenant six cens quatorze pieces, qui font dix mille huit cens cinquante-huit aunes, sans payer aucuns Droits d'entrée et de sortie, à condition qu'elles seront mises en entrepôt au Port Louis, dans les Magasins des Fermes Unies, jusqu'à ce qu'elles soient chargées sur les Vaisseaux de ladite Compagnie, auquel temps trois Directeurs de ladite Compagnie seront tenus de faire leur soumission de rapporter dans six mois Certificat de leur déchargement dans les Pays de leur Concession , à peine, en cas de contravention , de payer le quatruple desdits Droits. Signé PHELIPEAUX.

ORDONNANCE

de l'Intendant des Isles , sur la distribution du Pain-Béni. Du 8 Octobre 1700.

Conseiller du Roi en ses Conseils, Intendant de Justice, Police, Finances et Marine des Isles Françaises, TerreFerme de l'Amérique , etc. Etant informé qu'il continue d'arriver beaucoup d'incidens dans plusieurs Eglises Paroissiales de ces Isles Françoises de l'Amérique, tant pour la distribution du Pain-Béni, dans laquelle des Officers de Milice veulent avoir des distinctions qui ne leur appartiennent point, que sur les rangs et préséances qu'ils prétendent dans lesdites Eglises , contre et FRANÇOIS ROGER ROBERT ,

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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