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Loix et Const. des Colonies Françoises

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de l'Amérique, et où ont assistés M. de Cussy, Gouverneur pour le Roi de la partie Françoise de cette Isle, et de la Tortue; M. de Franquesnay, Lieutenant de Roi ; M. de Norays, Ecuyer sieur d'Orsigny , et les sieurs Lelong , Bedué , Houllé et de Nantes, Officiers des Milices ; le procès criminel extraordinairement fait et parfait à la requête du Procureur du Roi, Demandeur, Accusateur contre le- nommé Giraudeau, Défendeur et Accusé ; la Plainte présentée audit Conseil par ledit Procureur du Roi ; l'Ordonnance dudit Conseil, portant permission d'informer, par laquelle ledit sieur Bedué , Capitaine de Milice , a été commis pour faire ladite information. Ordonnance dudit sieur Bedué , portant que les témoins comparoîtroient pardevant lui information , interrogatoire de l'Accusé, récolement et confrontation , conclusions définitives dudit Procureur du Roi, et tout considéré:

CONSEIL, après avoir ouï l'Accusé sur la Sellette, l'a déclaré duement atteint et convaincu d'avoir de nuit volé au Capitaine Baudouin la somme de deux mille livres tournois, dont on en a seulement trouvé quatorze cens livres , le reste ayant été perdu ; et pour réparation, l'a condamné à servir, sa vie durant, Sa Majesté en qualité de Forçat sur ses Galeres, où il sera conduit à la premiere occasion qui se présentera, tous ses biens acquis et confisqués au Roi, sur iceux préalablement prise la somme de six cens livres volées audit Capitaine Baudouin. FAIT audit Conseil, tenu au bas du Cap Côte Saint Domingue en Amérique, ce 26 Août 1684. Signé BEGON , Intendant ; et plus bas est écrit : la présente Sentence a été, ledit jour, lue et prononcée audit Antoine Giraudeau, par moi soussigné Greffier, de l'Ordonnance de M. l'Intendant, à ce qu'il n'en ignore. Signé MACÉ, Greffier. LE

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Ce Conseil fut assemblé dans le lieu où est aujourd'hui la Ville et du bas celui Cap, de qui garde alors le distinguer appelle pour le encore le nom de haut du Cap , où il y avoit un Etablissement à cette époque, avec une Paroisse sous l'invocation de Saint-Pierre.

M. Bégon, en rendant compte de ce Jugement au Ministre par sa Lettre du même jour, observe que les Juges étoient d'avis de condamner le coupable a la mort ; mais que le défaut d'Exécuteur de la Haute-Justice les avoit contraints à prononcer la peine des Galeres. Cette Piece est une nouvelle preuve de l'existence d'un Tribunal jugeant en premiere et derniere instance à Saint-Domingue , et antérieur à l'établissement du Conseil Souverain du Petit- Goave.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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