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Loix et Const. des Colonies Françaises

du Conseil d'Etat , qui ordonne en exécution de celui du 15 Septembre 1699 , que les Officiers servant aux Isles , dont les Appointemens sont assignés sur la Ferme du Domaine d'Occident , et employés en Sucres dans les Etats arrêtés au Conseil, seront payés

ARRÊT

sols du quintal de Sucre tant pour le temps échu , que pour celui à échoir du Bail du Fermier.

sur le pied de 4 liv. 10

Du

ORDONNANCE de M,

20

Juillet 1700.

,

PARTY Commandant de l'Ouest, portant défenses au Juge du Petit-Goave de connoître de l' affaire d'un Engagé DE

battu, Du 5 Août 1700. sieur de Paty, etc. Le sieur Marges nous ayant représenté que l'Engagé du sieur Camer ayant rompu les clôtures de ses Savannes, il auroit donné deux ou trois coups de bâton audit Engagé , et que sur cela on lui faisoit un Procès criminel; et, comme ledit Engagé se porte bien, il n'est pas permis à aucun Juge de faire un Procès criminel pour de pareilles causes; ainsi nous défendons au Juge d'en connoître, et ordonnons audit sieur Matges de donner cinq pieces de Huit d'aumône à l'Hôpital , et cinq pieces audit Engagé , au moyen de quoi il ne pourra jamais être inquiété ; car si cela avoit lieu, cela donneroit lieu à tous les Engagés d'insulter journellement les Habitans, à quoi le Roi m'ordonne de tenir la main; ainsi le Procureur du Roi n'en recevra jamais de plainte, à moins qu'il n'y eût occasion de mort ou mutilation de quelques-uns de ses membres, qui peut l'empêcher de gagner sa vie. DONNÉ au Petit-Goave , etc. Signé DE PATY. R. au Greffe du Siege du Petit-Goave , à la Requête du sieur Marges , E

le 10

Août 1700.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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