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Loix et Const. des Colonies Françaises mais quand vous l'auriez fait, je ne vois pas de raison qui puisse empêcher de faire justice à un Habitant qui dit avoir reçu des coups de bâton par-derriere par le sieur de Brach, d'autant plus que ce n'est dans aucune occasion de service, et qu'il n'y a point de motif qui puisse obliger de tolérer ces sortes d'excès. Sur ce principe , le Roi m'a commandé d'expédier un Arrêt qui renvoie l'Affaire au Conseil Souverain pour y être jugée. Les Officiers qui servent, dans les Colonies doivent savoir qu'ils ont des moyens pour punir les Habitans qui contreviennent aux ordres qui leur sont donnés, mais qu'il ne leur est jamais permis de les maltraiter de coups de bâton , et qu'ils méritent d'être châtiés plus séverement que les autres , quand ils se laissent emporter par des motifs de vengeance particuliere.

COMMISSION de Juge du Petit-Goave, accordée par Al. DE LA BOULAYE, Inspecteur-Général de la Marine, et Député de Sa Alajesté pour la Visite des Isles , à M. Lecourt, Conseiller à Leogane , de l'avis du Conseil Supérieur, et dans une de ses séances. Du 6 Juillet 1700. SUR ce qui nous a été représenté , que le Siege du Petit-Goave est depuis

long-tems vacant par la mort de M. Pierre Bachelier, dernier pourvu de

l'Office de Juge dudit Petit-Goave , et qu'il n'y a actuellement personne audit lieu capable d'exercer la Charge de Juge ; Nous , Inspecteur-Général de la Marine , Députe par Sa Majesté pour la Visite des Isles de l'Amérique , et l'Administration de la Justice, Police et Finance , après avoir pris l'avis de MM. les Conseillers au Conseil Souverain de l'Isle la Tortue et Côte Saint-Domingue, avons commis Me. Pierre Lecourt, l'un des Conseillers audit Conseil, pour administrer la Justice ordinaire audit lieu du Petit-Goave, et ses Dépendances, en qualité de Juge, en attendant qu'il ait plu à Sa Majesté d'y pourvoir, à la charge qu'en ladite qualité de Conseiller audit Conseil Souverain, il ne pourra connoître des Appellations qui seront faites de ses Jugemens en premiere Instance. FAIT à Léogane, en la Chambre du Conseil, le 6 Juillet 1700. Signé DE LA BOULAYE.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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