Page 273

de l'Amérique sous le Vent. 643 à de la partie ; déchargé prise demeurera permission accordée par Juge le sieur Ducasse à Grandchamp , le 6 Octobre , pour passer en France ; l'Acte d'affirmation de Voyage , fait le même jour au Greffe du Conseil Souverain , et tout considéré ; le Roi étant en son Conseil, a évoqué et évoque à soi et à son Conseil l'Instance Criminelle commencéepardevant le Juge Sénéchal de Léogane , à la requête du sieur Louis Grandchamp , contre le sieur de Brach , et icelle renvoyée et renvoie au Conseil Souverain de Saint-Domingue, pour être la Procédure continuée et jugée définitivement, ainsi qu'elle auroit pu l'être avant les Arrêts des 9 Mars, 6 Avril et premier Juin 1699, ensemble , pour y procéder sur les fins du surplus de la Requête dudit Grandchamp, Sa Majesté lui en attribuant pour cet effet toute Cour, Jurisdiction et connoissance. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles , le vingt-quatrieme jour d'Avril 1700. R.

au Conseil siégeant a l'Ester, le

3

Janvier 1701.

La Procédure instruite au Conseil Supérieur de Léogane , en vertu du présent Arrêt , a été suspendue par la durée du motif mentionné fonde lui-même sur dans l'Arrêt de cette Cour, du 6 Juin 1701 Janvier du 26 Ministre, précédent ; et enfin parce une Lettre du que M. de Brach parvint à appaiser le ressentiment de Grandchamp. V oy. l' Arrêt du 6 Juin 1701, la Lettre du 26 Janvier de la même annee , et deux autres Lettres du Ministre, des 3 Novembre 1700, et 26 Juin 1701,

,

LETTRE du Ministre à M.

DUCASSE ,

touchant le Fait qui a donné

lieu à l' Arrêt précédent, Du 28 Avril 1700.

UN Habitant de Saint-Domingue, nommé Grandchamp, s'est plaint au

Roi du refus qu'a fait le Conseil Souverain de lui rendre justice sur les mauvais traitemens qu il a reçus du sieur Brach ; et j'ai vu dans l'examen des Pieces qu'il a rapportées , que le Conseil s'est déterminé à surseoir sur ce que vous l'avez desiré ainsi, sur le fondement que vous m'en aviez écrit , et que vous estimiez nécessaire d'attendre une réponse. Je n'ai trouvé dans aucune de vos Lettres que vous m'ayez parlé de cet incident ; Mmmm ij

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Profile for scduag
Advertisement