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Loix et Const. des Colonies Françaises

ARRÊT du Conseil d'Etat du Roi, touchant les Voies de Fait d'un

Major contre un Habitant. Du 24 Avril 1700. par Louis Grandchamp , Habitant de Léogane , contenant qu'ayant été maltraité à coups de bâtons par le sieur Brach, à présent Major de cette Isle, il en auroit rendu sa Plainte et fait informer par le Juge de ce Quartier, lequel a entendu quatre Témoins ; et quoiqu'ils aient déposé avoir vu cette action , il n'a décerné qu'un simple assigné pour être ouï et refusé de le convertir en Décret de prise-de-corps par le défaut de comparution ; ce qui auroit obligé le Suppliant de se pourvoir au Conseil Souverain en déni de Justice , après avoir fait trois Sommations à ce Juge , lequel y a été ouï ; et sur ce qu'il a allégué que le Gouverneur lui avoit défendu de continuer ses Procédures jusqu'à ce qu'il eût su les intentions de Sa Majesté , ce Conseil a d'abord ordonné qu'il en rapporterait la preuve par écrit; mais sur la Relation de l'un des Conseillers à une autre Séance, il a sursis pendant un an, et ordonné la restitution des trente écus que le Suppliant avoit été obligé de consigner, et déchargé le Juge de la prise à partie; ce qui l'a contraint d'avoir recours à Sa Majesté pour lui être pourvu , requérant qu'il lui plaise, sans s'arrêter aux Arrêts de surséance du Conseil Souverain de Saint-Domingue , ordonner que le Procès sera fait et parfait jusqu'à Sentence définitive inclusivement, au sieur de Brach, pardevant le plus prochain Juge autre que celui de Léogane, si mieux elle n'aime évoquer à soi l'Instance Criminelle et la renvoyer au même Conseil , et condamner à présent Brach aux dommages-intérêts et frais de voyage de Grandchamp. Vu ladite Requête et Plainte faites par Granchamp au Sénéchal de Léogane , contre de Brach , l'Ordonnance portant qu'il sera assigné pour être ouï, du 31 Octobre 1698 , l'Assignation donnée en conséquence le 5 Novembre suivant, les Sommations faites les 20 , 31 Janvier , et 9 Février 1699 , au Juge , de la part de GrandChamp, de rendre justice sur la poursuite des Informations faites contre le sieur de Brach ; l'Arrêt du 9 Mars rendu au Conseil Souverain , portant que le Juge y sera assigné pour être ouï sur le déni de Justice ; les Arrêts contradictoires dudit Conseil, des 6 Avril et premier Juin, portant qu'il sera sursis pendant un an à la Procédure Criminelle , et que le SUR la Requête présentée au Roi étant en son

Conseil,

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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