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de l'Amérique sous le Vent. 397 jusques au paiement actuel, et demeurera responsable de tous les dépens, dommages et intérêts qui pourroient survenir faute desdits paiemens; et sera le présent Arrêt, lu , publié à l'Audience du Siege ordinaire de cette Isle, et enregistré au Greffe, pour y avoir recours quand besoin sera. ( Tiré du Recueil de M. Assier. )

ARRÊT du Conseil de la Martinique , portant que les Negres et Bestiaux sont réputés meubles. Du 5 Mai 1684. L'Arrêt décide que quoique les Negres et Bestiaux soient insaisissables , ils seront toujours meubles.

LETTRE de MM. DE BLÉNAC et DE BÉGON , AdministrateursGénéraux des Isles au Ministre, touchant l' usage qu'ils ont introduit dans les Conseils pour suppléer les Lettres de Chancellerie. Du 18 Juin 1684.

Nous ne croyons pas qu'il soit à propos d'établir une Chancellerie dans les Isles, où il est bon de retrancher tout ce qui peut retarder la prompte expédition des procès; et nous avons , sous le bon plaisir de Sa Majesté , introduit une pratique qui peut suppléer aux Lettres de Chancellerie, c'est que dans tous les cas où il seroit nécessaire d'en obtenir , on se pourvoit par Requête au Conseil, lequel, en connoissance de cause, dispense les Parties de la formalité des Lettres si la matiere y est disposée, sinon il déboute le Suppliant de sa Requête. ARRÊT du Conseil Souverain de Saint-Domingue, présidé par l'IntendantGénéral des Isles , et composé d'Officiers de Sa Majesté et des Milices portant condamnation d'un Particulier aux Galeres.

Du 26 Août 1684. Vu par le Conseil extraordinairementassemblé, où a présidé M. Bégon, Conseiller du Roi, Intendant de Justice, Police et Finances aux Isles

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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