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Loix et Const. des Colonies Françaises

ARRÊT du Conseil de Léogane , qui surseoit à prononcer sur une

Accusation où un Magistrat est impliqué , jusqu'à ce que la Cour soit suffisamment garnie de Conseillers Titulaires ou autres Magistrats• Du 3 Septembre 1699. SUR la Remontrance faite par le Procureur-Général du Roi, qu'il y a Procès Criminel intenté à sa requête et instruit au Conseil , ensuite de la dénonciation de Guillaume Drugeon , contre les nommés Housson , Lecourt, Maillet et Mapon, accusés de crime de faux et suppression d'Acte ; que ledit Procès est en état d'être jugé définitivement, tant par la contumace acquise contre ledit Mapon, que par l'instruction faite contre les autres, et qu'il est près de donner ses Conclusions définitives ; mais comme ledit Lecourt, l'un desdits Accusés , est pourvu d'une Charge de Conseiller en ce Conseil, ce qui y a attiré ledit Procès en premiere instance, en laquelle Charge il n'a néanmoins pas été reçu, tant à cause de la prévention où ladite accusation l'a mis , que pour d'autres raisons connues audit Conseil, il ne seroit néanmoins pas juste qu'ayant l'honneur d'être caractéré, tant par les Charges qu'il a occupées depuis longues années dans la Jurisdiction du Petit-Goave, que par les Provisions de ladite Charge de Conseiller , dont Sa Majesté l'a honoré, il fût jugé par d'autres que des Juges Caractérés , d'autant mieux que si le Conseil étoit composé de plusieurs Chambres, il ne pourrait être jugé que lesdites Chambres assemblées ; et comme par l'absence de MM. Champenois et de la Plasse , il n'y a pas nombre au Conseil de Juges caractérés, ledit Procureur-Général requiert , pour l'interet du carrctere et de la Magistrature, à ce que le Conseil renvoie ledit Jugement définitif jusqu'à ce que lesdits MM, Champenois et de la Plasse soient en ce Pays pour assister audit Jugement , et qu'il ne soit convoqué que des Titulaires jusqu'au nombre de l'Ordonnance, cela se pouvant faire; et à ce défaut, d'autres Magistrats du Ressort du Conseil, et personnes de Caracteres, jusqu'audit nombre. LE CONSEIL faisant droit sur ladite Remontrance, ayant tel égard que de raison au Privilége et Caractere dudit Lecourt, ordonne que le Jugement dudit Procès sera renvoyé jusqu'à ce que le Conseil puisse s'assembler par Titulaires ; et à ce défaut , par autres Magistrats et Personnes Caractérées du Ressort, jusqu'au nombre de l'Ordonnance; et cependant les choses demeureront en état.

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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