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Loix et Const. des Colonies Françaises

de leurs dettes particulieres , en vertu des Sentences et Arrêts ; déclarant nul ce qui pourrait être fait au préjudice de la présente Disposition, et ne seront tenus, les Directeurs , de faire voir l'Etat desdits effets , ni rendre aucuns Comptes aux Créanciers des Intéressés et Actionnaires » sauf auxdits Créanciers de faire saisir et arrêter entre les mains du Caissier général de ladite Compagnie , ce qui pourra revenir auxdits Intéressés, par les Comptes qui seront arrêtés par la Compagnie, dont il leur sera fourni des Extraits , et auxquels ils seront tenus de se rapporter. ART. XXX. Ne pourront aussi, les Gages et Appointemens des Commis et Employés de la Compagnie, être saisis pour quelque cause que ce soit, autre que pour malversation en leurs Charges. par nous accordé aucunes Lettres d'Etat, Répi ART. XXXI. Ne sera ni Surséance à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie , lesquels seront contrains au paiement de ce qu'ils devront par les voies , et ainsi qu'ils y seront obligés. Ladite Compagnie jouira de l'exemption des Droits d'Octrois que nous avons accordés aux Villes de notre Royaume, pour toutes les Denrées , Marchandises et Munitions de guerre et de bouche dont elle aura besoin , soit pour la Construction , Radoub, Equipement et Avituaillement de ses Vaisseaux, soit pour les transporter dans les Pays de sa Concession, à la charge que ses Commis et Préposés donneront aux Receveurs et Fermiers desdits Droits, des Certificats visés de deux Directeurs , comme les Denrées , Marchandises, Munitions de guerre et de bouche sont destinées pour le compte de ladite Compagnie ; défendons aux Maires, Echevins , Jurats, Consuls, Syndics et Habitans des Villes, à leurs Fermiers et Receveurs , d'exiger aucuns Droits pour raison de ce que dessus , à peine de restitution, et de tous dépens, dommages et intérêts. ART. XXXIII. Les Denrées, Marchandises, Munitions de guerre et de bouche, que la Compagnie fera venir, tant des Pays étrangers , que des Provinces de notre Royaume, pour la Construction , Radoub, Equipement et Avituaillement de ses Vaisseaux , seront exemptes de tous Droits d'entrée et de sortie ; à la charge que ladite Compagnie prendra nos Permissions particulieres pour celles qu'elle voudra faire entrer dans des Pays étrangers , et qu'elles seront employées suivant leur destination ; et quant aux Denrées et Marchandises que la Compagnie aura destinées pour les lieux de sa Concession , elles seront exemptes de tous Droits fussent sortie mis et à mettre, encore que les Exempts et Privilégiés y ART. XXXII.

assujettis,

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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