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de l'Amérique sous le Vent.

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propos d'y établir des Conseils Souverains , les Officiers dont ils seront composés, nous seront par Elle nommés, et sur ses nominations nous leur ferons expédier des Provisions. ART. XXIII. Nos Edits, Ordonnances , et les Coutume et Usages de la Prevôté et Vicomté de Paris, seront observés pour Loix et Coutume dans ladite Colonie ; permettons néanmoins à ladite Compagnie de faire tels Statuts et Réglemens que bon lui semblera pour la Conduite, Police et Régie de son Commerce , tant en Europe, que dans les Pays de sa Concession, et partout où besoin sera, que nous voulons être exécutés, après néanmoins avoir été par nous approuvés. Compagnie de la protéger et ART. XXIV. Nous promettons à ladite défendre , et d'employer la force de nos armes s'il est besoin , pour la maintenir dans la liberté entiere de son Commerce et Navigation , et de lui faire faire raison de toutes injures et mauvais traitemens en cas qu'aucune Nation voulût entreprendre contr'elle. ART. XXV. Si aucuns des Directeurs , Capitaines des Vaisseaux , Officiers, Commis ou Employés actuellement, occupés aux affaires de ladite Compagnie, étoient pris par les Sujets des Princes et Etats avec lesquels nous pourrions être en Guerre, nous permettons de les faire retirer ou échanger. ART. XXVI. Les Gentils-Hommes , Officiers et autres de quelque qualité et condition qu'ils soient, pourront prendre intérêt dans ladite Compagnie, soit comme Directeurs ou Administrateurs , sans pour ce déroger a leurs Noblesse et Privileges. ART. XXVII. Et d'autant que le bon succès des affaires de la Compagnie dépendra particuliérement de la conduite et vigilance des Directeurs , nous donnerons à ceux qui se seront bien acquittés de leurs fonctions, des marques d'honneur qui passeront jusqu'à leur postérité. conART. XXVIII. Ceux de nos Sujets qui passeront dans les Pays ils s comme decédés à la Compagnie , conserveront tous leurs droits et eux des d naîtront gens du meuroient dans notre Royaume ; et ceux qui Pays avec lesquels ils contracteront Mariages , seront censes et réputés Regnicoles et naturels François, pourvu toutefois qu'ils fassent profession de la Religion Catholique, Apostolique et Romaine ; et comme tels capables de toutes Successions, Dons, Legs et autres Dispositions, sans être obligés d'obtenir aucunes Lettres de Naturalité. ART. XXIX. Les effets de ladite Compagnie ne pourront être saisis par les Créanciers d'aucuns des Directeurs et Actionnaires, pour raison

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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