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de l'Amérique sous le Vent, 613 et propriété incommutable toute en perpétuelle , appartiendra avec tous Droits utiles et honorables, de quelque nature qu'ils puissent être. ART. IX. La Compagnie pourra vendre les Terres dont elle sera en pos session dans les Pays de sa concession , ou les inféoder à telles conditions qu'elle jugera à propos , Droits et devoirs Seigneuriaux, Haute , Moyenne et Basse-Justice , ou les donner à cens et rentes, ainsi qu'elle avisera. ART. X. Elle jouira seule, dans l'étendue de sa concession, des Mines et Minieres d'Or, d'Argent, de Cuivre , de Plomb , et de tous autres Métaux , sans nous payer pour raison de ce, autres Droits que le Vingrieme de ce qui en proviendra , lui faisant don du surplus, en tant que besoin seroit. ART. XI. Sera la Compagnie composée de douze Directeurs nommés dans l'Acte de Société attaché sous le contre-scel des Présentes, outre le Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine, qui en sera Président, Chef et Directeur perpétuel. ART. XII. Le fond de ladite Compagnie sera de la somme de douze cens mille livres, qui seront fournis également par lesdits douze Directeurs , à raison de cent mille livres par chacun, dont le Caissier leur donnera ses récépissés ; et il sera payé à chaque Directeur pour droits de présence fixe, la somme de cinq mille livres par chacune année pour ses soins et peines. ART. XIII. Chaque Directeur pourra disposer, si bon lui semble, au profit de telles personnes qu'il voudra, soit de nos Sujets ou Etrangers faisant profession de la Religion Catholique , Apostolique et Romaine , de la moitié de son fond, dont il leur passera des Déclarations ou Cessions, et ceux qui en seront Porteurs seront simples Cessionnaires, n'auront entrée ni voix délibérative dans la Compagnie, mais participeront à tous les profits et pertes, sans pouvoir demander aucun compte que celui qui sera par elle arrêté, auquel ils seront tenus de se rapporter ; et au cas qu'aucun desdits Direcieurs vint à disposer de plus de ladite moitié , ensorte qu'il lui restât moins de cinquante mille livres d'intérêt dans la Compagnie, il sera déchu de la Direction , et ne pourra être que simple Actionnaire pour ce qui lui restera de fonds. ART. XIV. La Compagnie sera obligée de peupler ladite Colonie au moins de 1500 Blancs tirés d'Europe , et de 2500 Noirs, dans l'espace de cinq ans ; et après l'expiration desdites cinq années , elle sera obligée d'y passer 100 Blancs d'Europe au moins , et 200 Noirs par chacun an pour son entretien et augmentation , auquel effet nous avons accordé à

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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