Page 238

608

Loix et Const. des Colonies Françaises

pourvu par Délibération ; signée au moins de six de nous, à toutes les choses auxquelles il n'a été prévu ni pourvu , par ces Présentes. ART. XV. Et pour l'exécution des présentes circonstances et dépendances , nous avons élus nos domiciles irrévocables , dans nos maisons ci-dessus déclarées , où nous consentons que tous Actes et Exploits de Justice nous soient valablement faits , comme s'ils étaient faits à nos personnes. Fait douzieme à Paris le trentieme jour d'Août mil six cens quatre vingt dix-huit, ect. BREVET de Don des Biens acquis au Roi etprovenans des Flibustiers morts depuis 1696 , en faveur du sieur de Salabery. Du mois d'Août 1698. LOUIS, etc. Désirant gratifier et traiter favorablement le sieur de Salabery, Maître ordinaire en notre Chambre des Comptes, et Commis de notre amé et féal Conseiller en nos Conseils, le sieur de Pontchartrain , Ministre et Secrétaire d'Etat et de nos Commandemens ; en considération de ses services, nous lui avons donné et octroyé , donnons et octroyons, tous et chacuns les biens, meubles et immeubles des Habitans et Flibustiers de l'Isle de Saint-Domingue, morts depuis le premier Novembre 1699 jusqu'à présent, à nous échus par Droits de Deshérence, Aubaines, Bâtardises, Confiscations ou autrement , et en quelques lieux et Pays qu'ils soient situés , pour, par ledit sieur de Salabery ou ses ayans causes, jouir et user desdits biens, meubles et immeubles , etc. Si donnons en mandement à nos amés et féaux Conseillers, les Gens tenans notre Chambre des Comptes à Paris, et ceux tenans notre Conseil Souverain à SaintDomingue, etc. R. au Conseil du. Cap, le 7 Novembre CONCESSION accordée au Quartier du Trou du Dondon , et

déposée

comme preuve de l' étendue des anciennes Possessions Françaises dans l'Isle Saint-Domingue. Du 11 Septembre 1698. LE sieur Ducasse, etc. sur la demande que nous a faite André Minguet de lui accorder terrein situé dans un lieu appelle vulgairement le Trou du Dondon, borne des

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Profile for scduag
Advertisement