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de l'Amérique sous le Vent. 607 décédé, lequel sera reçu sous le bon plaisir de M. de Pontchartrain , Ministre et Secrétaire d'Etat, ou de M. de Maurepas, Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine, nos Chefs, Présidens et Directeurs perpétuels ; et cependant lesdites Veuves et Héritiers seront tenus d'entretenir la présente Société, sans néanmoins qu'ils y puissent paraître, ni y avoir voix délibérative , et ils seront tenus de se rapporter de tout ce qui aura été fait dans la suite par la Compagnie, pour raison de ladite Société , ensemble aux Comptes qui se trouveront alors rendus , et à ceux qui seront arrêtés ensuite par la Compagnie, sans qu'ils les puissent débattre ni assister à leur cloture ; mais ils pourront nommer tels de nous que bon leur semblera , pour avoir soin de leur intérêt en la présente Société ; et l'égard des Cessionnaires même des Créanciers, ils ne pourront demander aucuns Comptes à la Compagnie , mais seulement à la V euve ou Héritiers des décédés, sauf auxdits Créanciers à faire saisir et arrêter entre les mains du Caissier général à Paris , ce qui pourra revenir auxdits Intéressés, par les Comptes qui seront arrêtés par la Compagnie, auxquels ils seront tenus de se rapporter, et jusqu'à ce que lesdites Veuves et Héritiers des décédés aient nommé aux Survivans un Sujet agréable , pendant lesdites deux années seulement ; lesdites Veuves et Héritiers jouiront de la moitié des droits de présence, réglés par la présente Société , pour chacun Directeur. ART. XII. S'il arrive des différens particuliers entre nous concernant la présente Société, circonstances et dépendances , nous supplions trèshumblement M. de Pontchartrain ou M. de Maurepas de vouloir bien nous regler ; et s'il ne veut pas s'en donner la peine, ils seront reglés par deux amis, Commis, gens de Finances ou de Commerce, dont les Parties intéressées seront tenues de convenir , et ce qui sera par eux jugé sera exécuté, et vaudra comme Arrêt contradictoire de Cour Supérieure, sans que le Refusant puisse être reçu à proposer choses contraires au Jugement , qu'après avoir payé la somme de 3000 liv. moitié a l' Acquiesçant, et l'autre moitié à l'Hôpital général de Paris. ART. XIII. Et afin qu'il plaise à Dieu de bénir les affaires de la présente Société, il sera , sur les profits d'icelle , aumôné par chacun an , la somme de trois mille livres , dont un tiers sera donné aux Hôpitaux de Saint-Domingue , et les deux autres tiers seront partagés entre nous par égale portion , pour être distribués selon nos charités. ART. XIV. Toutes les Clauses et conditions de la présente Société seront gardées et exécutées en toutes leurs dispositions, sans pouvoir nous en dispenser, parce qu'autrement elle n'auroit été contractée, et sera

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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