Page 236

606

Loix et Const. des Colonies Françaises

Royaume de Santafé, que pour le compte de toute la Compagnie , a peine d'être déchu de la présente Société, et de rapporter à ladite Compagnie tous les profits qu'il en auroit tirés , sans que cette clause puisse passer pour Comminatoire, ayant été ainsi expressément convenu, et sans laquelle la présente Société n'auroit été faite. ART. V. Tous les Commis nécessaires, pour les affaires de la Compagnie , circonstances et dépendances seront choisis et nommés à la pluralité des voix. ART. VI. Aucun de nous ne pourra prendre ni recevoir sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être aucuns deniers, ni autres choses dudit Caissier-Général, ni d'autres Commis, soit par anticipation, gratification ou autrement , qu'en vertu des Délibérations , Etats ou Ordonnances signées de la Compagnie, à peine de six mille livres , payables à l'Hôpital-Général de Paris , sans que la présente clause puisse être réputée comminatoire. ART. VIL Toutes les dépenses concernant la Compagnie seront aussi réglées à la pluralité des voix, et ne pourront être payées que par Ordonnances, qui seront signées au moins de six de nous , à peine de nullité des paiemens qui auront été faits autrement. ART. VIII. Nous nous assemblerons les jours que la Compagnie le jugera à propos, au Bureau qui sera par nous choisi, où toutes les Délibérations de la Compagnie seront arrêtées à la pluralité des voix , et couchées sur un Registre, coté et paraphé par quatre de nous, sans que les absens puissent réclamer contre ce qui aura été délibéré pour le bien des affaires, pourvu que la Délibération soit signée de six de nous ; et il en sera usé de même à l'égard des ordres qui seront donnés en conséquence. ART. IX. Nous prendrons par chacune année pour nos Droits de pré-

sence , peines et soins, chacun la somme de cinq mille livres , qui nous seront payées par quartiers à la fin de chacun par le Caissier-Général, suivant les états qui en seront arrêtés par la Compagnie , à l'exception néanmoins de la présente année, pendant laquelle lesdits Droits de présence ne seront pris que sur les profits de ladite Société, et non autrement. ART.X. Il sera fait au moins une fois l'année un Bilan général des effets de la Compagnie arrêté par nous. ART. XI. Arrivant le décès d'aucun de nous, les Veuves et Héritiers des décédés seront tenus , deux années après, de nommer aux Associés survivans un Sujet qui leur soit agréable, pour remplir la place du

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Profile for scduag
Advertisement