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Loix et Const. des Colonies Françaises 4

donneront leurs soumissions et cautionnemens nécessaires, sans que pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit ils puissent retourner des Pays Etrangers aux Isles , à peine de confiscation des Bâtimens et Marchandises, de six mille livres d'amende contre les Propriétaires , et de six mois de prison contre les Capitaines; le tout jusqu'à ce qu'autrement, par Sa Majesté, en ait été ordonné. Et sera le présent Arrêt, etc. R. au Conseil du Petit-Goave le 5 Janvier 1 699.

ARRÊT

du Conseil d'Etat, concernant le rétablissement de la Plantation du Tabac a Saint-Domingue. Du 20 Juin 1698.

LE Roi desirant procurer aux Habitans de Saint-Domingue le rétablissement de la Plantation du Tabac , et le débit de la récolte qu'ils en feront, a des prix et des conditions avantageuses auxdits Habitans ; Sa Majesté auroit mandé en son Conseil les Cautions de M. Nicolas Duplanty, Fermier - Général de la vente exclusive des Tabacs de toutes natures , pour entendre leurs propositions, sur quoi ils auraient remontré que le défaut de la consommation et la nonvaleur des Tabacs de Saint-Domingue sont provenus des vices des Plantations et de la Fabrique, que s'il plaisoit au Conseil y pourvoir par un Réglement, ils se chargeraient, pendant six années consécutives , à commancer du premier jour de Janvier prochain , de prendre toute la récolte du Tabac de Saint-Domingue, en la fixant néanmoins à sept cens milliers , et qu'en cas d'excédant, ils le prendroient encore jusqu'à cent milliers , à condition que le surplus audelà des huit cens milliers sera dépéri sur les Propriétaires , qui n'en pourront rien prétendre contre lesdits Duplanty et ses Cautions , sous quelque prétexte que ce puisse être ; et à la charge aussi que lesdits Propriétaires ne pourront vendre , troquer, ni donner, ni échanger aucuns desdits Tabacs de Saint-Domingue , à d'autres qu'audit Duplanty , à peine de confiscation, et de tous dépens , dommages et intérêts ; pour établir la quotité de ce que chacun des Habitans pourra planter de Tabac, pour composer ladite quantité de sept cens milliers, il sera fait annuellement , par chacun des Cultivateurs , dans le temps qui sera prescrit , une déclaration de la portion de Tabac que chacun prétend planter; en conséquence de quoi il sera arrêté un rôle général de la rédaction desdites déclarations, contenant la répartition de la quantité desdits sept cens milliers

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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