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de l'Amérique sous le Vent.

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DÉCLARATION du Roi sur les Évocations et les Requêtes Civiles. Du mois de Septembre 1683. LOUIS, etc. Nous avons ordonne, par notre Déclaration du 2 Juin 1680, que les procès pendans dans l'un de nos Conseils Souverains des Isles de l'Amérique, dans lesquels aucuns de nos Présidons ou Conseillers seroient Parties, seraient renvoyés, sur la simple requisition de l'une des Parties, devant l'Intendant de Justice , Police et Finances auxdits Pays , pour juger par lui et deux Officiers de Justice non suspects tels qu'il voudra choisir, a la charge d'appel, dont nous réservons la connoissance à notre Conseil; et depuis ayant été informés que la plupart des Parties, qui sont en procès contre aucuns desdits Présidens et Conseillers, aiment mieux être jugés dans le Conseil où leurs Parties sont Officiers, que d'être renvoyés devant l'Intendant, à la charge d'appel, qui pouvoit devenir un objet de vexation pour tirer desdits Pays nos pauvres Sujets qui n'auraient pas de quoi supporter les frais d'un si long voyage, et du séjour qu'ils seraient obligés de faire à la suite de notre Cour; à quoi il est besoin de pourvoir , et particulierement aux abus qu'on pourrait faire des Requêtes Civiles dans nosdites Isles contre les Arrêts qui y sont rendus , sans le ministere des Avocats et Procureurs , entre les Parties qui ignorent les formalités prescrites par notre Ordonnance de 1667 , il n'y aurait point d'Arrêt auquel on ne pût donner atteinte, s'il n'étoit soutenu par le mérite du fond, duquel néanmoins notre Ordonnance défend de prendre connoissance èsdites Requêtes Civiles. A CES CAUSES , voulons et nous plaît, en interprêtant et réformant notredite Déclaration du 2 Juin 1680 , que le renvoi des procès pendans en nosdits Conseils , où aucuns desdits Présidens et Conseillers sont Parties , ne puisse être demandé pardevant lesdits Intendans par lesdits Présidens et Conseillers , mais seulement par les Parties contre lesquelles ils sont en procès si bon leur semble , et qu'ils soient tenus le déclarer avant la contestation en cause autrement n'y seront plus recevables; et en cas de renvoi , les Parties seront jugées en dernier ressort par l'Intendant à l'un des Conseils Souverains tel qu'il voudra choisir, autre que celui dans lequel les Présidens Conseiller qui sont Parties sont Officiers ; et sera, au surplus notredite Déclaration du 2 Juin 1680, exécutée selon sa forme et teneur. Donnons

en outre pouvoir auxdits Conseils Souverains en jugeant les Requêtes

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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