Page 204

574

Loix et Const. des Colonies Françoises

ARRÊT du Conseil d'Etat , qui fixe à la somme de quatorze cens mille livres la part qui revient aux Habitans et Flibustiers de SaintDomingue , et aux Armateurs du Pontchartrain et de la Françoise , dans les effets enlevés à Cartagene. Du 2 Décembre 1697. Vu par le Roi, étant en son Conseil, les Requêtes respectivement présentées en icelui, l'une par le sieur de Vanolles , Trésorier-Général de la Marine, au nom, et comme Directeur de l'Armement des Vaisseaux commandés par le sieur de Pointis, armés en course , pour l'Expédition de Cartagene ; et l'autre , par le sieur de Galliffet, Lieutenant de Roi de Saint-Domingue , pour les Habitans et Flibustiers de cette Colonie , qui y ont servi , et par les Armateurs des Frégates le Pontchartain et la Françoise, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté autoriser la convention qu'ils ont faite pour terminer les contestations qui étoient entr'eux, pour le partage des effets enlevés de cette Ville , par laquelle ils sont demeurés d'accord que la portion qui reviendra auxdits Habitans Flibustiers et Armateurs demeurera fixée à la somme de quatorze cens mille livres, déduction faite du Dixieme dû au sieur Comte de Toulouse, Amiral de France ; et Sa Majesté voulant bien autoriser cette convention , pour en assurer l'exécution , Sa Majesté étant en son Conseil a ordonné et ordonne que, suivant la convention des Parties , qui demeurera annexée à la Minute du présent Arrêt , la portion revenant auxdits Habitans et Flibustiers de Saint - Domingue, et aux Armateurs du Pontchartrain et de la Françoise, dans les effets enlevés à Cartagene, sera fixée à la somme de quatorze cens mille livres , qui sera payée par ledit sieur de Vanolles , audit sieur de Galliffet, moyennant quoi ledit sieur de Vanolles et les Intéressés en l'Armement dudit sieur de Pointis demeureront valablement déchargés de toutes leurs prétentions, sous quelque prétexte et à quelque cause que ce soit, de même que lesdits Habitans et Flibustiers le seront de leur part de toutes celles qu'on auroit pu avoir contr'eux, pour raison du Pillage de Cartagene, des Vivres fournis et des Marchandises qu'ils y ont embarquées sur leurs Bâtimens , à la réserve toute fois de celles qui en ont été apportées dans

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Profile for scduag
Advertisement