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Loix et Const. des Colonies Françoises

contre ceux qui certifient en ce cas des faits qui ne sont pas véritables , et de leur en faire signer, après la célébration du Mariage, les Actes qui en seront écrits sur le Registre ; lequel en sera tenu en la forme prescrite par les Articles VII, VIII, IX et x du Titre XX de notre Ordonnance du mois d'Avril 1667. ART. III. Voulons que si aucuns desdits Curés ou Prêtres, tant Séculiers que Réguliers célebrent ci-après sciemment et avec connoissance de cause, des Mariages entre des personnes qui ne sont pas effectivement de leurs Paroisses, sans en avoir la permission par écrit des Curés de ceux qui les contractent, ou de l'Archevêque ou Evêque Diocésain, il soit procédé contr'eux extraordinairement; et qu outre les peines Canoniques que les Juges d'Eglise pourront prononcer contr'eux, lesdits Curés et autres Prêtres , tant Sculiers que Réguliers qui auront des Bénéfices soient privés pour la premiere fois de la jouissance de tous les Revenus de leurs Cures et Bénéfices pendant trois ans , à la réserve de ce qui est absolument nécessaire pour leur subsistance , ce qui ne pourra excéder la somme de six cens livres dans les plus grandes Villes , et celle de trois cens livres, partout ailleurs; et que le surplus desdits Revenus soit aussi saisi, à la diligence de nos Procureurs, et distribué en œuvres pies par l'ordre de l'Archevêque ou Evêque Diocésain; qu'en cas d'une seconde contravention ils soient bannis pendant le temps de neuf ans des lieux que nos Juges estimeront à propos; que les Prêtres Séculiers qui n'auront point de Curés et de Bénéfices soient condamnés pour la premiere fois au bannissement pendant trois ans ; et en cas de récidive, pendant neuf ans ; et qu'à l'égard des Prêtres Réguliers , ils soient envoyés dans un Couvent de leur Ordre , tel que leur Supérieur leur assignera, hors des Provinces qui seront marquées par les Arrêts de nos Cours , ou les Sentences de nos Juges, pour y demeurer renfermés pendant le temps qui sera marqué par lesdits Jugemens, sans y avoir aucune Charge, Fonction , ni Voix active et passive; et que lesdits Curés et Prêtres puissent, en cas de rapt fait avec violence , être condamnés à plus grandes peines, lorsqu'ils prêteront leur Ministere pour célébrer des Mariages en cet état. ART. IV. Voulons pareillement que le Procès soit fait à tous ceux qui auront supposé être les Peres, Meres , Tuteurs ou Curateurs des Mineurs, pour l'obtention des permissions de célébrer des Mariages , des Dispenses de Bancs , et des Mains-levées des oppositions formées à la célébration desdits Mariages; comme aussi aux Témoins qui ont certifiés des faits qui se trouveront faux, à l'égard de l'âge, qualité et domicile de ceux

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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