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Loix et Const. des Colonies Françoises

qu'il vous ait donné lieu par sa conduite de juger, qu'il en tiendra une à l'avenir meilleure et plus modérée que le passé ; je vous en informe, afin que vous teniez la main de votre part à l'exécution des ordres du Roi. Je suis , etc. R. au Conseil du Petit- Goave, le premier Juillet 1697.

ARRÊT du Conseil du Petit-Goave , qui

suspend jusqu'à

Sa Majesté , tous les Procès mus pour raison Notaire. Du 7 Janvier 1697.

des

la

décision de

Actes informes

d'un

Vu par le Conseil Souverain le rapport de M. Daniel de la Place , Conseiller du Roi, Commissaire en cette partie par Arrêt rendu en ce Conseil, le 14, Juin dernier, de l'examen des Minutes qui se sont trouvés

informes dans le Protocole de feu Maître Jean Cassard , vivant Notaire au Siege Royale de Léogane, qui sont au nombre de trois cens trentequatre imparfaits, du 30 Octobre dernier; Conclusions du ProcureurGénéral en forme de Remontrance, tout considéré ; LE CONSEIL Souverain , après avoir murement délibéré et examiné l'exigence du fait dont il s'agit, pour éviter aux Procès qui pourroient mouvoir entre les Sujets de Sa Majesté, et pour les maintenir en paix, a ordonné et ordonne surséance de toutes les affaires qui pourront naître au sujet desdits Actes informes, et qu'à la diligence du Procureur-Général il sera fait trèshumbles Remontrances à Sa Majesté pour en rendre son Arrêt. DONNÉ en Conseil tenu au Petit-Goave, où ont assistés MM. de Beauregard ,

Major; Coustard ; Nicolas ; de la Place ; Jonquet, Conseillers ; MM. le Court, Juge du Petit-Goave ; de Gondy, Juge du Cap ; Fallaise , Procureur du Roi; et de la Sonniere Hardouineau, Capitaine de Compagnie.

ARRÊT du Conseil Souverain du Petit-Goave, portant défenses d'acheter aucune chose des Esclaves. Du 8 Janvier 1697. LE Procureur-Général du Roi a représenté au Conseil que diverses Personnes achetent indifféremment des Esclaves des Indigos , Chevaux ,

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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