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Loix et Const. des Colonies Françoises

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ARRÊT du Conseil d'Etat du Roi , sur le Dixieme des Prises faites par les Corsaires armés aux Colonies, Du 28 Novembre 1 696. ce qui a été représenté au Roi étant en son Conseil , par le sieur Comte de Toulouse , Amiral de France, que depuis l'Arrêt rendu en icelui le 15 Mars 1695 , par lequel Sa Majesté auroit ordonné que les Corsaires qui armeroient dans les Isles Françoises de l'Amérique seraient tenus de prendre ses Commissions, de même que ceux qui sortent des Ports du Royaume , et que le Dixieme des Prises qu'ils feraient sur les Ennemis de l' Etat lui appartiendrait ; la mort du sieur Comte de Blénac, Lieutenant - Général auxdites Isles , qui avoit joui jusqu'alors de ce Dixieme, étant survenue, les Héritiers ont prétendu qu'ils devoient encore recevoir celui des Prises faites sur ces Commissions , ainsi qu'il avoit été ci-devant décidé avant ledit Arrêt, et que Sa Majesté eût expliqué ses intentions sur ce sujet ; sur quoi voulant pourvoir, Sa Majesté en son Conseil, a ordonné et ordone que ledit Arrêt du 1 5 Mars 1695 sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence que le Dixieme des Prises faites par les Corsaires armés aux Isles, depuis le jour de son enregistrement au Conseil Souverain de la Martinique , sera payé au Receveur des Droits dudit sieur Comte de Toulouse; à quoi faire seront les Armateurs contraints, et moyennant quoi valablement déchargés. Enjoint , Sa Majesté, au sieur Robert, Intendant de Justice , Police et Finances auxdites Isles, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat, etc. SUR

ORDRE

DU

ROI en faveur du sieur Pellé , Juge du Petit-Goave , et Lettre du Ministre en conséquence. Du 12 Décembre 1 69 6.

SUR ce qui a été représenté à Sa Majesté par Leger Pellé, Juge du Petit - Goave , qu'ayant eu des contestations avec deux des Conseillers au Conseil Souverain de l'Isle de Saint - Domingue , l'un d'eux lui a suscité une affaire criminelle , sur laquelle ils ont rendu un Jugement le 7 Mai

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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