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Loix et Const. des Colonies Françoises

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ARRÊT du Conseil d'Etat, qui ordonne que les Habitans des Isles ne pourront obliger les Négocians de prendre de ce qu'ils devront plus de la moitié en Sucres terrés. Du 26 Septembre 1696. s'étant fait représenter en son Conseil l'Arrêt rendu en icelui le 21 Janvier 1684, par lequel Sa Majesté auroit fait défenses à tous ses Sujets, Habitans des Isles et colonies Françoises de l'Amérique d'y établir aucune nouvelle Rafinerie, a peine de 3,000 livres d'amende ; elle a été informée que pour en éluder l'exécution, et sortir des bornes qu'elle a entendu prescrire à la Fabrique, et au Commerce des Sucres dans les Isles , les Habitans se sont jettés dans celle des Sucres terrés ou blanchis, et ont contraint les Marchands Négocians de s'en charger aux prix qu'ils ont voulu y mettre ; desorte qu'ils n'a pas été apporté dans le Royaume une quantité de Sucres bruts pour l'entretien des Rafineries, dont le travail auroit été interrompu sans le secours de ceux qui se sont trouvés sur les Vaisseaux pris sur les Ennemis; et même partie de ceux qui sont venus des Isles , ont été de peu de valeur par le mélange qu'on y avoit fait des Sirops qui proviennent du terrage des autres ; à quoi Sa Majesté voulant pourvoir, Sa Majesté en son Conseil, a ordonné et ordonne qu'à l'avenir les Habitans des Isles ne pourront obliger les Négocians de prendre en paiement de ce qu'ils devront plus de la moitié en Sucres terrés ; l'autre moitié devant être acquittée en Sucres bruts , avec lesquels même il leur sera libre de faire le paiement entier s'il leur convient ; à l'effet de quoi il ne leur sera permis de convertir en Sucres terrés, que la moitié de ce qu'ils retirent de la culture de leurs Terres ; l'autre moitié devant rester en Sucres bruts; Sa Majesté se réservant d'en ordonner autrement, si elle le juge à propos ; voulant qu'au surplus ils paient à l'entrée du Royaume les Droits établis pour les Sucres rafinés dans les Isles par l'Arrêt du 28 Septembre 1684, et que celui du 21 Janvier de la même année soit exécuté selon sa forme et teneur; ordonne en outre Sa Majesté, que les futailles, tant des Sucres terrés que les bruts, soient marqués de la marque des Marchands ou Habitans qui les auront vendus , et fait défenses d'y mêler des Sirops ou des Sucres de mauvaise qualité, à peine d'être obligés de réparer le dommage, et de 20 liv. d amende pour chaque Barrique; à l'effet de quoi , il en sera LE

ROI

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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