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Loix et Const. des Colonies Françoises

autres Marchandises qui leur seront par elles vendues, ou qu'ils apporteront pour compte de ladite Compagnie dans nos Ports, sans qu'elle soit tenue pour raison de ce de nous payer aucuns droits. Faisons défenses à ladite Compagnie de faire aucun Traité avec les Etrangers sans notre permission, et de faire partir aucun de ses Vaisseaux sans nos Passeports, que nous donnerons suivant l'exigence des cas. ART. XXVIII. Sera ladite Compagnie régie et gouvernée suivant et au desir de la Société passée le 23 Janvier dernier , et ainsi que pour le plus grand bien de la chose il sera avisé entre les Associes en leur Assemblées , comme de leur chose propre et à eux appartenant. Compagnie prendre pour ses armes un Ecusson ART. XL. Pourra ladite en champ d'azur, semé de Fleurs-de-Lys d'or sans nombre, deux Negres pour supports , et une couronne treflée, lesquelles armes nous lui concédons pour s'en servir dans ses Sceaux et Cachets, et que nous lui permettons de mettre etapposeraux Edifices publics, Vaisseaux, Canons, et partout ailleurs où elle jugera à propos. ART. XLII. AU surplus lesdites Lettres en forme d'Edit pour l'établissement de ladite Compagnie des Indes Occidentales du mois de Mai 1664 , et les Lettres de Confirmation des anciennes Compagnies du Sénégal des mois Juin 1679 et Juillet 1681 , ensemble les Arrêts depuis rendus en leur faveur, même ceux ci-dessus datés des 28 Juin 1692 et 10 Août 1692 , seront exécutés au profit des Intéressés en la présente Compagnie , laquelle en ce faisant jouira de tous les Droits , Privileges et Exemptions portés par iceux comme s'ils avoient été donnés à sa requête et exprimés dans ces Présentes. Toutes lesquelles conditions ci-dessus, nous prometART. XLIII. notre part, et faire exécuter partout où besoin sera , et de exécuter tons jouir pleinement et paisiblement ladite Compagnie, sans que en faire pendant le temps de la présente concession il puisse y être apporté aucune diminution, altération ni changement. Si donnons en mandement , etc. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grace 1696, et de notre regne le cinquante-troisieme. Signé Louis. R. au Parlement de Paris le 20 Mars 1 696. Les Articles retranchés n' ont trait qu'à l'administration de la Compagnie , et sont , par cette raison , étrangers aux Colonies,

JUGEMENT

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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