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Loix et Const. des Colonies Françoises

de ladite Compagnie, et destinées pour être transportées dans lesdits Pays, ART. XVII. Les Marchandises et Munitions de guerre et de bouche, Bestiaux, Vins, Eaux-de-vie, Chairs, Farines et autres denrées, ensemble les Futailles vuides, Bois, Merrein et à bâtir Vaisseaux, le tout pour l'usage de ladite Compagnie, qu'elle fera transporter dans ses Magasins et Ports de mer pour les charger dans ses Vaisseaux , seront pareillement exemptes de tous droits d'Octrois et d'Entrées des Villes, Ports , Péages , Passages , Travers , Domaine et autres Impositions qui se perçoivent ès rivieres de Loire , Seine et autres , même des Droits qui ont été par nous aliénés ou attribués sous le titre d'Offices créés, et de tous autres droits généralement de quelque nature qu'ils soient, mis et à mettre, encore que les Exempts et Privilégiés y fussent assujettis. ART. XVIII. Comme aussi jouira, suivant les Arrêts de notre Conseil desdits jours 24 Avril et 26 Août 1665, de l'exemption de tous droits d'entrée et de sortie, et du bénéfice de l'entrepôt des Munitions de guerre et de bouche, Bois , Chanvres , Toiles à faire voiles , Cordages , Goudrons , Canons de fer et de fonte , Poudres, Boulets , Armes , Fer et autres choses généralement quelconques de cette qualité , que ladite Compagnie fera venir pour son compte, tant des Pays étrangers, que de ceux de notre obéissance, soit que lesdites choses soient destinées pour l'avituaillement, armement, radoub , équipement ou construction des Vaisseaux qu'elle équipera ou fera construire dans nos Ports, soit qu'elles doivent être transportées ès lieux de sa concession. ART. XIX. Toutes les Marchandises qui viendront pour le compte de ladite Compagnie, tant du Sénégal et Côtes d'Afrique, que des Isles et Colonies Françoises de l' Amérique , seront exemptes, conformément à l'Arrêt de notre Conseil du 30 Mai 1664 , de la moitié de tous droits d'entrées en France, à nous ou à nos Fermiers appartenans, soit qu'ils eussent été imposés lors dudit Arrêt, ou qu'ils l'aient été depuis, même de ceux qui le pourraient être à l'avenir , encore que les Exemps et Privilégiés y fussent assujettis; faisant défenses à nosdits Fermiers, leurs Commis et tous autres , d'en exiger au-delà du contenu aux Présentes , à peine de concussion et de restitution du quadruple, et pour l'exécution du présent article , même pour prévenir les contestations qui pourraient naître entre ladite Compagnie du Sénégal ou leurs Directeurs , et l'Adjudicataire de nos Fermes, ses Commis et Préposés, ordonnons à ladite Compagnie de donner à l'Adjudicataire de nos Fermes aux Bureaux par lesquels entreront lesdites Marchandises, des déclarations

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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