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Loix et Const. des Colonies Françoises

Exécuteur du Testament du feu Louis Huet Desloges , comparant par Je sieur Daniel Millon, son frere; d'autre part. Parties ouïes , après que ledit Millon a représenté une Quittance de l'appellant, du 16 Juillet 1686, de toutes les prétentions qu'il avoit sur la succession dudit feu Jean Huet, reconnu par ledit appellant être signée de lui, soutenant néanmoins avoir été surprise de 1ui par ledit 1' appellation défunt François Huet; le Conseil Souverain a mis et leur sortiront plein et entier au néant; ordonne que lesdites Sentences et aux dépens. l'amende effet ; condamne ledit Mangou en Souverain , antérieur à celui du Petit-Goave, Ainsi quoique le Conseil jugeât tout à la fois en premiere et derniere Instance, comme nous l'avons prouvé , néanmoins le Conseil du Petit-Goave n'a considéré ses Jugemens que comme des Sentences sujettes à l'appel.

ARRÊT du Conseil d'Etat , qui expemte de tous Droits de sortie l'Indigo des Colonies qui sera, porté hors du Royaume, Du 1er Septembre 1693.

LE ROI étant informé que ses Sujets des Colonies de l'Amérique Occidentale , sur les excitations que Sa Majesté leur a fait faire de s'appliquer aux cultures qui peuvent servir le plus utilement au Commerce ; ils ont cultivé l'Indigo, et particuliérement ceux de SaintDomingue , et en ont envoyé, les deux dernieres années, des quantités si considérables en France , 'qu'ils sont obligés de les y donner à perte, quoiqu'ils soient en état d en fournir davantage à l'avenir ; à quoi Sa Majesté voulant pourvoir , et donner de nouvelles marques aux Habitans desdites Colonies de son affection , en leur facilitant les moyens, et aux Négocians François, qui font les achats de leur Indigo, de les pouvoir débiter, avec avantage, dans les Pays étrangers; Sa Majesté étant en son Conseil a ordonné et ordonne , qu'à commencer du jour de la publication du présent Arrêt, l'Indigo provenant des Colonies de l'Isle SaintDomingue , et des autres lieux et Isles de l'Amérique Occidentale, occupées par les François , qui sera porté hors du Royaume seulementtant par mer que par terre , sera exempt de tous Droits de sortie , des cinq Grosses Fermes de Flandres , Comptablie de Bordeaux , Foraine de Languedoc et Provence , Traite d'Arzac , Coutume de Bayonne , et de tous autres Droits de sortie, en rapportant Certificat des Officiers et

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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