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Loix et Const. des Colonies Françoises

cîe connu par un seul cri public, en faisant parapher l'exploit par le Juge des lieux ; et que la Suppliante se trouve en un autre cas , qui n'a point été prévu par lesdits Ordonnances , puisque ses Parties ne sont ni étrangeres ni absentes du Royaume , ni hors d'un domicile connu ; mais qu'elles sont nées et établies en des Colonies Françoises, distantes de la Jurisdiction où le décret se poursuit de plus de deux mille lieues ; elle se trouve tout-à-fait arrêtée, faute de trouver dans lesdites Ordonnances les formalités, qu'on doit garder en pareil cas , pour donner les assignations qui sont nécessaires ; et d'autant que par l'Article III du Titre Ier de ladite Ordonnance de 1667 , Sa Majesté a peinais de lui représenter ce qui sera jugé à propos pour l' utilité ou ia commodité publique , qu'elle s'est réservée d'interprêter, modérer ou ajouter auxdites Ordonnances, soit par Arrêt de son Conseil d'Etat, soit par une Déclaration ; la Suppliante s'est déterminée à lui faire ses très-humbles Remontrances , pour lui être pourvu : A CES CAUSES , requéroit la Suppliante, attendu que l'espece qui se présente approche davantage de celle contenue en l'Article IX du Titre des Ajournemens , ordonner par provision ; et en attendant un Réglement général , que les assignations et autres significations quelconques nécessaires pour la continuation dudit décret, circonstances et dépendances , qui seront données auxdites Veuve, Enfans , Héritiers, Biens tenans ou ayans cause dudit sieur de Maintenon fils ; ensemble auxdits sieur et dame Auger, qui sont établis et demeurans auxdites Isles de l'Amérique, même pour l'Election d'un Tuteur, auxdits Mineurs par un seul cri public , aux Halles de cette Ville de Paris , et dont les Exploits seont paraphés par le premier des sieurs Maîtres des Requêtes , ou autres Juges sur ce requis , seront aussi valables que s'ils l'avoient été en leurs véritables domiciles auxdites Isles , si mieux n'aime Sa Majesté prescrire à la Suppliante une autre forme pour faire lesdits ajournemens et significations ; et qu'en conséquence il pourra être procédé à l'Election dudit Tuteur, et ensuite à la Vente et Adjudication desdits Biens saisis, en la maniere accoutumée, sans que pour raison du défaut desdites assignations ou significations à domicile, il puisse être donné aucune atteinte audit décret, après lesdites formalités observées. Vu ladite Requête, signée GARANGER, Avocat de la Suppliante, etc. : Ouï le rapport du sieur Phelippeaux de Pontchartrain, Contrôleur des Finances; et tout considéré, le Roi étant en son Conseil a ordonné et ordonne par provision , et en attendant qu'il y soit pourvu par un Réglement que Assignations, et autres Significations qui seront a faire auxdites

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

Loix et constitutions des colonies françoises de l'Amérique sous le vent, t. I  

Auteur : M. Moreau de Saint-Méry / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université d...

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